L 640-4 du Code de Commerce.

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626-13 du code de commerce et de l'article R626-24 du même code, l'arrêt du plan par le Tribunal entraînera de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. ; Il est demandé le maintien

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L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.