lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Aux termes de l'article 1189 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant

Sur le préjudice moral. 6 Litres demande à ce titre des dommages et intérêts correspondant à 6 000€.

[J] [F], président de la SAS Société de Service Restauration Evénementiel - sigle : SSRE ou tout mandataire social comme tenu d'exécuter le plan, lui donnant acte des engagements pris en chambre du conseil

A ce titre, elle est amenée à réparer des véhicules accidentés dont les dommages font l'objet d'une prise en charge par les compagnies d'assurances.

Sur la demande reconventionnelle La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société [W] AUTO OUEST est contestée comme infondée, celle-ci n'apportant la preuve ni d'une faute

2021/2022), C'est dans ces conditions que la banque a engagé des poursuites en recouvrement devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY, réclamant le solde du prêt avec intérêts et frais, outre des dommages

Au mois de juin 2021, Monsieur [R] a constaté des écoulements en provenance de la douche située à l'étage de la dépendance aménagée, occasionnant des dommages aux planchers, au solivage, à la maçonnerie

en ne prévoyant pas de tels travaux, et qu'il engage sa responsabilité contractuelle à ce titre ; CONDAMNER [B] [T] à verser à Dulac Cinémas la somme de 217.097,48 euros à parfaire à titre de dommages

peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».

LAFOND (RACINE AVOCATS), avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître François-Xavier MAYOL (SELNET GIRAUD ASSOCIES), Avocat au barreau de Nantes) INTERVENTION VOLONTAIRE Société AREAS DOMMAGE

intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date de la première mise en demeure, intérêts qui seront capitalisés annuellement ; * Condamner [R] à payer à [L] une somme de 5 000 € à titre de dommages

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

La défenderesse, la société BCR Investissements, conteste l'urgence et l'imminence du dommage invoqué.

* Condamner la Société TRAVERSE DES ARTISTES à payer à la Société L'ESTIVAL HOTEL [O] [Z] la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

leur part, sollicité le rejet des demandes de la société B.I.M.E.F. et, à titre reconventionnel, la condamnation de la société B.I.M.E.F à leur payer la somme de 10.000,00 euros chacune à titre de dommages

Elle prétend qu'il est constant que le véhicule présente un dommage au niveau des longerons ainsi qu'un désaccord certain sur le prix de réparation du véhicule.

À titre reconventionnel : prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SAS GROUPE MONITEUR et condamner cette dernière à lui verser la somme de 3000,00 € à titre de dommages

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société O''GRILL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages

quelques mains qu'ils se trouvent ; au besoin avec le recours à la force publique, Condamner la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS à payer la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommage

soutien de ses demandes, la société BLET SUD fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil prévoit qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie lésée puisse prétendre à des dommages