FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

d'observation de la procédure de redressement judiciaire aux fins d'amélioration de la progressivité des propositions de remboursement et d'engagement des dirigeants de ne pas augmenter leur rémunération durant

généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant

Du Commissaire à l'Exécution du Plan : qui s'associe à la demande de résolution de plan avec poursuite d'activité durant 3 mois.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006867 DEFENDEUR : [Z] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 841 098 056 2018 B 805 ACTIVITE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle (annulation et report de contrats durant la période de août à décembre), * passif trop important.

généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant

* L'activité devrait s'améliorer durant la saison estivale. * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. * Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. M.

de commerce, que la trésorerie est de 3 K € et que le restant dû TVA est inférieure à cette somme que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant

l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9 heures ; ATTENDU que Monsieur [C] [V] Président de la SARL FROMENTAZUR a comparu à ladite audience assisté de Maître DUNAN

De plus, le dirigeant ne peut justifier ni d'une lettre d'engagement du Groupe TRASNA, ni de sa capacité à faire face à ses charges courantes durant la période d'observation nécessaire à la mise en place

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, que l'exploitation

tribunal: * que la SARL MBA MURET n'a pas créé de dettes nouvelles, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire ( de l'ordre de 1 000€ ) et qu'il devrait en être de même durant

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que l'entreprise

relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que la SARL YAPAK dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire (de l'ordre de 22 000 €) et qu'il devrait en être de même durant

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant