De plus, le connaissement porte au verso les Conditions Générales de Vente de la société CMA CGM dont la clause 6, Carrier's responsibility and clause paramount (« Responsabilité du transporteur et clause

2025, * La somme de 5 224,62 € dû au titre des frais d'impayés et des factures de farine impayées à la date du 7 juillet 2025, Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SA LES MOULINS DUMÉE c/ SAS AU

la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, Avocats (C1917) ET : SAS COM NETWORK, dont le siège social est [Adresse 3] 3 - RCS B 480937366 Partie défenderesse : assistée de Me Jean Claude

Le bailleur indique que la société Kam Transport n'a pas respecté ses engagements contractuels, ne s'acquittant plus des loyers des 4 contrats à partir de juin 2023, et du cinquième à partir de juillet

Les clauses 14.1, 14.2 et 16.3 ne créent aucun déséquilibre entre les deux parties, notamment car les droits de DIGITALENT sont préservés, et lesdites clauses ne sont donc pas réputées non-écrites.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [I] SASU le 30 juin 2022.

Les mandats prévoyant un préavis de 15 jours, la résiliation de la clause d'exclusivité a pris effet au 26 août 2022.

où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude

GRENOBLE 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F161 Procédure 2024RJ0478 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL AU COEUR DES COULMES [Adresse 1] Date d'ouverture : 24 juillet

D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SAVIMIEL SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M.

La société [M] SAS considérant que « l'abonnement » a pris fin au 8 juin 2024, sollicite le règlement de 3 factures émises en mars, avril et juillet 2024 demeurées impayées pour un montant en principal

Cette clause ne régit pas les conséquences d'une terminaison anticipée du contrat et ne saurait fonder la demande en paiement en principal de la société BELACOM.

société LPH, a adressé une mise en demeure par LRAR à la société KLC de payer à la société LPH la somme de 2 666,16 € en principal, 12 € de frais d'impayés, 6,09 € de frais de dossier et 399,92 € de clause

Elle ne conteste pas non plus la somme de 9 300,32 euros qui lui est réclamée à titre de la clause pénale contractuelle de 10% des sommes impayées.

En juin 2022, la société AR TEK gère, pour le compte de la société LIDL, sept projets.

[W] a acquis par plusieurs opérations et par transformations successives de sa forme juridique le cabinet [K], entreprise individuelle fondée par Maître [I] [K] en juin 2017.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 10 octobre 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 31 juillet

FULL BODY NUTRITION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 818827867 Partie défenderesse : comparant par Me Lorine Rousselet, avocat (B0115) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 28 juillet