photocopieur ordinateurs imprimante HP, unités centrales, lot archives professionnelles frigo un lave-linge du matériel de construction : carrelage robinetterie) de Monsieur [H], sous astreinte de 100 € par jour

Le CIC a alors mis en demeure ce dernier de régulariser sous 30 jours les impayés.

du parfait paiement, * 41.294,58 e au titre du prêt « PGE » n°90140672, majorée des intérêts au taux conventionnel de 0,80°/0 1'an majoré de 3 points à compter du 29 mai 2025 jusqu'au jour du parfait

2026 et le 27/04/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [D] [U] [S] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR

à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement.

* Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu'il a été déclaré, s'élève à la somme 52 149,74 €, ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour

recommandée avec accusé de réception à Monsieur [S] [C], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour

Le même jour, Mme [R] [S] est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 24.000 €, couvrant le paiement du principal, des

A ce jour, aucune procédure collective n'a été ouverte à l'encontre de la société FE2A.

En conséquence, Condamner la société Groupe Good Loc à restituer à la Société Cofica [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement

Conclusion: Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que

Sur la restitution du véhicule La société CA Consumer Finance demande à la société [W] la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que le produit de la vente vienne en

de retard à compter de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et pour une durée totale de 3 mois.

à compter de la signification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; * FAIRE INJONCTION aux sociétés [F] [T], [F] [V] et à M.

des référés du 15 avril 2026 à laquelle siégeait : * Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, la somme de 3.000,00 € (sauf à parfaire au jour du prononcé du jugement) au titre de leur préjudice de jouissance, Condamner la Société