LA PROCEDURE, Par assignation reçue au greffe du tribunal de commerce de Chartres le 11 mars 2024, signifiée en étude le 8 mars 2024 à Monsieur [Z] [D] tant en son nom propre qu'ès-qualités de liquidateur

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 11 mai 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Yves CARRET et M.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 11 mai 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Yves CARRET et M.

Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

paiements de : [D] (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [Z] [X], président, et Monsieur David FOLLIOT, directeur général Madame Célia MARTINEZ, directrice financière Monsieur Bruno

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 2 Mars 2026 à 15 heures 50, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

Adresse 3] [Localité 3] JEAN-PIERRE SOUVIRON PRODUCTION [Adresse 5] [Localité 1] SAILING JONAS [Adresse 6] [Localité 4] DAVID RAISON INGENIERIE NAVALE [Adresse 7] [Localité 5] Représentant (s) : Maître Bruno

Bruno Gallois, M. Claude Pepin de Bonnerive et Mme Diane de Montjamont. Délibéré le 25 mars 2025 par les mêmes juges.

[U] [H] Références : 2025L00748 / 2025J00230 Composition du Tribunal le 26 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M.

Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Ayant pour avocat constitué : Maître Bruno MAZAUDON, membre du Cabinet JURICA, Avocat au Barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 5], — Défenderesse — Vu l'assignation à bref délai délivrée le 12 mars

de [Localité 3] au 31 mai 2024

Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Bruno FOUCHET, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Bruno FOUCHET, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Bruno FOUCHET, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.