manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°), * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

En tout état de cause, CONDAMNER la SAS PACA BOIS à payer à la SARL HABITAT ET RENOVATION la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par celle-ci ; CONDAMNER

contrôler, directement ou indirectement : * Toute entreprise commerciale ou artisanale * Toute exploitation agricole * Toute entreprise ayant toute autre activité indépendante * Toute personne morale

document comptable n'a été remis au liquidateur judiciaire au titre de l'année 2024 ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [L] [X], Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 26/06/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad

au titre des frais et intérêts du crédit souscrit auprès du crédit agricole, 2026 B Condamner la SASU ARTOIS AUTO à verser à Monsieur [P] [Y] la somme de 2.000,00 € en réparation de son préjudice moral

, 3°- Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ».

commerce : « Le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale

Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT * Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

[L] [X] [Adresse 1] comparant par Me Maxime DE LA MORINERIE [Adresse 2] et par Me Coraline GERGELY [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DEFENDEURS SARL DGH [Adresse 5] [Localité 2] comparant par Me Fabrice

de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Sur le préjudice moral de Madame [N] [A] : Madame [N] [A] demande à être indemnisée d'un préjudice moral qu'elle évalue à 7 000 euros.

JUGER que Madame [M] [W] ne justifie d'aucun préjudice moral. En conséquence, DEBOUTER la société IDEYAL de l'ensemble de sa demande de dommages et intérêts qu'elle évalue à 1.350.375 euros.

Constater que Monsieur [O] a subi un préjudice personnel distinct de celui de sa société qui consiste en : * la perte de chance concernant sa rémunération de gérant et ses dividendes ; un préjudice moral

[T] [Z], l'en-tête étant ainsi formulé : « Entre GRJ… représentée par M E… et/ou toutes personnes physiques ou morales dûment habilitées, directement ou indirectement, à se substituer ou représentées par

commerciale établie avec 17 JUIN MEDIA et demande réparation de son préjudice allégué au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, outre dommages et intérêts pour préjudice d'image et préjudice moral

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'action L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

: * Monsieur [P] [J] a fait des biens et du crédit de la Société L'ASSURANCE DE L'HABITAT un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser toute autre personne morale