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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd9ed8cdc6046d47266267
30 janvier 2025
application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 30 juillet 2023, l'origine
69dda045cdc6046d4726798b
69ddaedacdc6046d47276481
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE [Localité 2] se déclare créancier du défendeur de la somme de 74 926,29 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine trois contrôles
69ddaef6cdc6046d47276642
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE CORBEIL se déclare créancier du défendeur de la somme de 54 844,45 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine le dépôt sans paiement
69ddaf81cdc6046d47276f09
14 avril 2025
application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 14 octobre 2023, l'origine
69ddcabccdc6046d472a28c0
7 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 55 943,38 euros, montant ayant pour origine : * L'impôt sur les sociétés dû au titre
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a37fcdc6046d47192bfc
3 juillet 2025
A l'audience, le gérant indique que l'origine des difficultés se trouve dans un différend entre associés, qu'aucune communication avec le co-gérant n'est possible et qu'il n'a pas informé celui-ci de la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89ceacdc6046d4786a393
2 octobre 2025
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc57cdc6046d47db66d6
17 octobre 2025
Madame [C] [M] explique que l'origine de ses difficultés provient de charges importantes de copropriété et d'une baisse d'activité mais qu'elle entend organiser des événements afin de redynamiser son activité
CHAMBRE DU CONSEIL
69da17f3cdc6046d47dd2cd0
9 avril 2026
Que l'échec de ces mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [H] [S] [L] [Y] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que l'origine de la
69da180dcdc6046d47dd2e53
Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir
69c999d0cdc6046d477170fb
15 janvier 2026
69c99b9bcdc6046d477194fc
Trib. de Commerce
69ca06cdcdc6046d47798f01
1 juillet 2025
Il tient et réitère les termes de la déclaration de sauvegarde et revient sur l'origine des difficultés, liées notamment à un développement en deçà des prévisions.
Référé
69cc5a55cdc6046d47ac4a2b
4 juillet 2025
La détermination des responsabilités dans l'origine de ce dysfonctionnement n'est pas suffisamment justifiée, requiert une appréciation qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.
69b03607cdc6046d472a1250
16 avril 2025
redressement est en cours de finalisation avec le cabinet comptable ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le débiteur explique que des problèmes de santé sont à l'origine
69e717b8cdc6046d47fb3cc8
T] a poursuivi son activité de culture et élevage associés, Attendu qu'à l'ouverture de la procédure, la société n'employait aucun salarié, Attendu que les difficultés de la EARL [T] trouvent leur origine
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66f5bcdc6046d47bbffde
5 janvier 2026
* Dans ce contexte, aucune information n'a pu être recueillie sur L'origine et la nature des difficultés. * L'entreprise n'a jamais déposé de comptes annuels.
69b68c8dcdc6046d47bdec4a
12 janvier 2026
ne s'est présenté, ni fait représenter, pour ce rendez-vous, * la carence du dirigeant, qui n'a pas permis de mener une analyse comptable et financière, * le non-dépôt des comptes annuels depuis l'origine
69becbf5cdc6046d477406ca
16 octobre 2025
Malheureusement, il s'agissait d'un mauvais investissement et la cession dudit établissement n'a pas permis de couvrir les échéances du prêt qui ont donc dues être supportées par le seul établissement d'origine
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