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de plan et d'avoir à faire connaître leurs observations au Commissaire à l'exécution du plan, A la barre, La SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, ès qualités de Commissaire à l'exécution

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69c2bad3cdc6046d47c8ab1e

Commerce

4 juillet 2025

: 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan Fixe à 10 ans la durée du plan Désigne pendant la durée du plan Me [N] [O] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec

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TCOM

1ère chambre

69e77cc7cdc6046d470451c4

Commerce

1 avril 2025

La première échéance intervenant à la date d'anniversaire du plan.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03958cdc6046d4792750c

Commerce

7 octobre 2025

Dit que le premier dividende devra être versé un an après l'arrêté du plan par le Commissaire à l'exécution du plan et les suivants à la date anniversaire du premier dividende.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e85acdc6046d47e0f05a

Commerce

1 octobre 2025

Refus : 4 créanciers représentant 155.115,05 € soit 2,57% du passif objet du plan ont refusé les conditions du plan. 5.

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TCOM

1ère chambre

6a0c2a67cdc6046d472c2c71

Commerce

5 mai 2026

Elle ajoute que le plan est sur sept ans et progressif et que les créanciers ont majoritairement acceptés. Maître [H] [W] se déclare favorable à l'homologation du plan de redressement.

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TCOM

7ème chambre

69eaef9dcdc6046d4755da49

Commerce

22 octobre 2025

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT : La société retient dans le cadre de son projet de plan un passif à apurer de 105 208,26 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd0028cdc6046d47b99b74

Commerce

16 janvier 2026

3°anniversaire du jugement de plan 24% 4° anniversaire du jugement de plan 25% 5° anniversaire du jugement de plan 25 % TOTAL 100% 3- Remboursement de la créance de compte courant d'associé : Cette créance

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51fd8cdc6046d47d2b4a0

Commerce

21 janvier 2026

Arrête le plan de sauvegarde de la SAS CM IMMO & FONCIER selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5271dcdc6046d47d32ab1

Commerce

28 janvier 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 7 ans.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf917dcdc6046d4784bbe5

Commerce

10 juillet 2025

pendant la durée du plan ; * la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan chaque mois et ce, pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel ; Dans la mesure où la

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TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

de restructuration de la société et intégrant le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, * 31 mars 2025 : fin du délai de contestation sur les résultats du vote PRESENTATION DU PLAN * Ce plan est fondé sur

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TCOM

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

Délibéré par Madame Nathalie PISCHEDDA, Messieurs Jean-Pierre CRINELLI et Bernard DELALLEAU, Juges.

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TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026