qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence

[Q] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société GMF qui a mandaté un expert en la personne de Monsieur [X] [P] du cabinet EUREXO qui a déposé un rapport d'expertise définitif le 6 juillet

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS NG FORMATION a déclaré exercer l'activité suivante : conseils pour les affaires et autre conseils de gestion.

Les avis à déclarer ont été émis les 05/03/2025 et 18/03/2025. Les créanciers français avaient jusqu'au 23/04/2025 pour déclarer leur créance.

Avisée le 20/02/2025, Madame [B] [T] s'est abstenue d'aller retirer la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL MEUBLE PSG a déclaré exercer l'activité suivante : commercialisation de tous meubles et accessoires concourant à l'aménagement et à la décoration des espaces intérieurs et

contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Par ailleurs, la baisse du pouvoir d'achat a également eu un impact sur l'activité, réduisant la demande de prestations.

[G] de déclarer inopposable aux tiers et à la SNC RUIXING la cession du fonds de commerce et de le restituer : L'article 1156 du code civil stipule : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir

La société VDA souligne l'absence d'urgence et la présence de contestations sérieuses.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007227 Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Cote d'Azur [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Mme FERAUGE Chanelle, présente par pouvoir

, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.

Le Mandataire Judiciaire, atteste de l'absence de dettes postérieures.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n°2021-341 du 18 novembre 2021, Déclarer

français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005089 Demandeur(s) : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme [A] [P], personne munie d'un pouvoir

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002863 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) :, [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absent

Le 27 novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a déclaré ses créances auprès du liquidateur à hauteur de 60.927,05 € à titre chirographaire, outre intérêts postérieurs.

LES DEMANDES DES PARTIES MBP par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les

10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009968 Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Mme Chanelle FERAUGE, par pouvoir