A.

Ce même jour, le 31 juillet 2017, la facture du concessionnaire a été réglée après livraison du véhicule et demande de déblocage des fonds de sorte que les obligations des locataires la SASU ECO PRESTIGE

Audit endroit : - le requis est absent ou n'a pas voulu répondre.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/12/2024, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 09/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1270 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]

A cette audience, le demandeur n'était ni présent, ni représenté, alors que le défendeur était représenté.

Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2023, et a fait l'objet d'une opposition par la SCEA, [C], [N] le 20 novembre 2023.

Le véhicule a été livré le 9 juillet 2024. À la suite de la livraison, les demandeurs ont signalé divers défauts et dysfonctionnements et ont sollicité une expertise amiable.

Ce jugement a désigné : M.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 15 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

L'AMF n'a pas été convoquée car la société n'est plus sous le régime de L'AMF. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Et rejetterons les demandes à titre subsidiaire de MM [P] et [A]. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le conseil du Demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003017 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s) : DEFENDEUR

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA Caterpillar Finance France nous a régulièrement saisi de sa demande.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la SARL [N] [E] a fait délivrer assignation à la SARL MAISON [T], par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, suivant acte de commissaire de Justice

de la société MADY, * Sur l'intervention et les demandes de Madame [I] [K] : A titre principal, JUGER irrecevable l'intervention volontaire de Madame [I] [K], laquelle ne présente plus aucun intérêt