[C] aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. [E] [S] et M.

Le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

personnelle des prêts et devaient réaliser un apport de 150 000 € ; Que dans le cadre de la procédure de divorce, les engagements de caution sont remis en cause et que l'apport n'est plus disponible

a permis de financer les travaux d'amélioration et le changement d'enseigne et que ce prêt a fait l'objet d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de la SARL ANNAY ainsi que d'une caution

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

[K] [X], en sa qualité de caution des engagements de la SARL DN2A, sera condamné à payer la somme de 11 549,53 euros à la SA LYONNAISE DE BANQUE.

[K] représentant légal de la société précise que ses parents sont prêts à cautionner le plan, En réponse le mandataire judicaire indique qu'il n'existe pas de disposition légale permettant le cautionnement

redressement judiciaire le 20/11/2024, puis en liquidation judiciaire le 21/05/2025 avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 10/06/2025 maximum ; Que la société, [Localité 1] s'était portée caution

La capitalisation des intérêts est de droit quand elle demandée par application de l'article 1343-2 du code civil.

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [Y], Présidente de le société Boulangerie le Pain d'Or, s'est portée caution personnelle et solidaire des dettes au titre du prêt dans la limite de 39 000

Monsieur[X]y[Z]R, gérant de cette société, s'en portait caution solidaire en faveur de la société PRIORIS, en vue du remboursement de l'emprunt.

La caution en cas d'accident responsable est de 2.000,00 euros. Le même jour la société [M] [W] a un accident.

Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R624 * La Société de Caution

Selon acte séparé sous seing privé du même jour, Monsieur [W] [I] est venu cautionner personnellement et solidairement l'emprunt à hauteur de 29 250 €, pour une durée de 7 années.

4] Postulant - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 25 avril 2024 a assigné Madame [H] [O] au motif qu'en date du 07 juillet 2022 celle-ci, dirigeante de la SARL APIPAIN, s'est portée caution

des sociétés de Paris sous le numéro 841 376 643 et exerce une activité d'étude et réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières y compris cautionnements

A cette audience, les parties n'ont pas comparu et la radiation de l'affaire a été ordonnée en application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Le tribunal rappelle que la capitalisation des intérêts est, en application de l'article 1343-2 du code civil, de droit en l'absence de faute du créancier.

Déclarer et à tout le moins Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision sans caution, au besoin moyennant caution.