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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a877cdc6046d476e7635
14 avril 2026
CONDAMNER la société FRANCE BATIMO à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 20.050,24 €, compte arrêté au 29/08/2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel
AFFAIRE COURANTE
69b1bf27cdc6046d47530dbb
22 janvier 2026
Les 13 janvier et 17 janvier 2020, les sociétés BTPO et RVM ont respectivement donné pouvoir à Monsieur [Q] [E] pour signer ladite convention.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76afecdc6046d47029bd9
20 avril 2026
Pièce 7 : Convention de compte courant du 07/11/2018. 8. Pièce 8 : Historique des mouvements du compte courant.
REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
Cette indemnité portera intérêts au taux conventionnel mentionné au sein de l'article 4.5 qui précède, et ce à compter de la date d'effet de la résiliation encourue. ».
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
Il revendique la nullité de son engagement en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation.
.
69e20006cdc6046d478dbc0b
Adresse 3] à [Localité 4], Non comparante, non représentée LES FAITS Par acte sous seing privé du 10 janvier 2025, la société AML AUTO a souscrit dans les livres de la société SOCIETE GENERALE une convention
1ère chambre
69fc9142cdc6046d47ec7997
6 mai 2026
Le 9 octobre 2023, CCI et NEGOTRIS signent deux conventions de formation par apprentissage pour deux étudiants bénéficiant de la formation « Responsable du marketing et du développement commercial » dispensée
Chambre 01
69f2aa74cdc6046d47077505
8 avril 2025
[V] [L] assigne IBERIA et demande à ce Tribunal de : Vu la Convention de Montréal Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées, Il est demandé au Tribunal de céans pour les causes
JEUDI
69d0d701cdc6046d47148540
2 avril 2026
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
15 avril 2025
Equipement Bâtiments Rénovation dispose d'un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] dans les comptes de la Société Générale selon une convention signée le 7 avril 2017.
REFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
2 octobre 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
Rappelle qu'une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application, même en cas de faute lourde.
Trib. de Commerce
69b38c67cdc6046d477d559b
4 avril 2025
au taux légal majoré de 5 points sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l'intérêt légal, courant à compter de la sommation en date du 16.04.2021, « FAIRE APPLICATION des dispositions de l'Article
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
Depuis 2017, la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS a développé une filière de recyclage des vêtements visant à les réemployer à des fins de conception d'isolant acoustique et thermique en coton recyclé
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
L'article 1231-5 du code civil relatif aux clauses pénales ne trouve donc pas ici application.
AFFAIRES COURANTES
69c85dabcdc6046d47574fca
11 juillet 2025
des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'en application
CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE CIBTP GRAND OUESTc/SARL Constructions M
6a0c3b5fcdc6046d472d8080
15 mai 2026
Référés
69f05e65cdc6046d47cee11b
Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code
AUDIENCE DE DELIBERE
69c114eacdc6046d47a2ae53
29 janvier 2026
Il résulte des contrats produits que la SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE s'est engagée auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE par plusieurs conventions de prêts.
CHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
[S] [P] à payer à la société Générale la somme de 13 983,89 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 8,50% l'an à compter du 30 juillet 2025, date d'arrêté de comptes.
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