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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0badd4cdc6046d472277ab
4 mai 2026
judiciaire et la SELARL [B] [S] & [Z] [P], en la personne de Maître [Z] [P], en qualité de mandataire judiciaire; Suivant jugement en date du 03 février 2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfbb87cdc6046d47879508
28 janvier 2026
Un plan de redressement prévoyant un règlement intégral des dettes sur dix ans a été arrêté le 25/09/2018.
Trib. de Commerce
69c67d5bcdc6046d472a6443
6 janvier 2026
une activité de boulangerie-pâtisserie a signé avec la société SERFI un contrat de location n°1680719 le 12 avril 2022, moyennant le règlement de 24 loyers mensuels de 1 629,36 € chacun, destiné à financer
Contentieux Général
69fb37fecdc6046d47cae94b
5 mai 2026
La BANQUE CIC EST lui a accordé plusieurs crédits : * par acte du 14 mars 2019, un prêt de 88 000 euros, destiné à lui permettre de financer la création d'un fonds de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
6a0b9b16cdc6046d47216242
1 avril 2026
privilégié : 7 798,21 € * Passif chirographaire : 19 909,77 € dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 245,58 € * Passif non définitif sous réserve de l'arrêté
Chambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
Remise des comptes annuels et d'une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté pendant la durée du plan.
DELIBERES A VIDER
69dacb42cdc6046d47ed13cb
5 janvier 2026
Aux fins de financement de ses besoins de trésorerie, la société W 3 E a souscrit auprès du CREDIT DU NORD un contrat de prêt en date du 27 février 2019 d'un montant en capital de 90.000 € remboursable
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
somme de 11 791,82 euros en remboursement du solde de sa créance de compte courant ; DIRE ET JUGER que l'ensemble des sommes portera intérêt au taux conventionnel à compter du 2 novembre 2022, jour d'arrêté
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
La société s'est engagé à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
MODE DE FINANCEMENT DE LA REPRISE Le pétitionnaire indique que le prix de cession, et une partie du besoin en fonds de roulement de reprise seront financés sur fonds propres.
69e08401cdc6046d476b0d6b
10 avril 2025
impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 400 € selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés
69e084f5cdc6046d476b1e9a
services des impôts pour la somme de 1 500 € selon bordereau de situation fiscale du 06/01/2025 ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/2016 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés
6a048340cdc6046d479855c7
12 mai 2026
généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus, la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
PROCEDURES COLLECTIVES
69f47355cdc6046d4731ea22
29 avril 2026
avril 2025, le Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [J] [S] ; Attendu que, par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de VANNES a arrêté
Fond
69a51d04cdc6046d4736aa51
4 juillet 2025
* le nantissement du fonds de commerce à hauteur de 400 000 € * la garantie subsidiaire de BPIFRANCE Financement à hauteur de 50% du montant total du prêt et accessoires.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dc2acdc6046d47734cfa
27 janvier 2025
sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que la société exploite en location-gérance une activité de restauration et emploie actuellement 5 salariés dont un en arrêt
69a0f476cdc6046d47dde341
29 janvier 2025
en liquidation judiciaire simplifiée, Lors des débats, le débiteur a indiqué qu'il envisageait de céder le fonds de commerce (un acquéreur potentiel a été identifié et aurait obtenu un accord de financement
69a10443cdc6046d47dee021
16 avril 2025
le mandataire judiciaire indique : * Qu'il y a eu une cessation totale d'activité depuis le mois de septembre 2023, * Qu'il n'y a plus de contrats en cours, à l'exception d'un prêt bancaire ayant financé
69a1067dcdc6046d47df0400
16 juillet 2025
l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement
69a10785cdc6046d47df14d2
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