AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69e0c311cdc6046d4770c0f6
13 avril 2026
13 avril 2026
L'article L. 622-22 du code de commerce indique : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officiellePage 36 sur 349
Chambre 12
69cf7a82cdc6046d47f5f37d
2 avril 2026
2 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026P00497 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté
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