Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SAS à associé unique ASAY-BAT, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 822 330

* le passif s'élève à 54 538 331 euros dont 8 635 677 euros exigibles. * l'actif s'élève à 21 666 599 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE DEBITEUR : INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 334

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/10/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS MV DESIGN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 338

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

* l'actif s'élève à 4 000 563,00 euros dont 339 875,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006107 DEFENDEUR : CHEZ, [Q], [V] (SARL), [Adresse 1] N° RCS 799 389 333 2014 B 1, [Localité 1], CAFE

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [B] [H] recevable

Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique NMC LAB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 821 337

* le passif s'élève à 332 981,44 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 343 783,54 euros dont 200,00 euros disponibles.

Jugement prononcé le 08/01/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SCCV 123 VOLTAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 849 339

rôle général : 2026F417 Numéro de Procédure collective : 2026RJ139 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL MI2D [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 815 339

L'article 1.2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « 1.2.

l'audience du 12/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] 901 336

* le passif s'élève à 333 690,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 153 345,00 euros dont 14 603,33 €uros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.