Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

En tout état de cause : Condamner A2MICILE à payer à GREENVAL la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

demande au Tribunal de : Recevoir la SASU BATISTRUCTURE en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces, Condamner la SAS [Adresse 4]

Vu l'article 394 du CPC, CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société BLACK KEN à l'égard des sociétés : * SANYO SALES & MARKETING EUROPE GmbH * PANASONIC MARKETING EUROPE GmbH * DIMENA

Par acte extrajudiciaire en date du 5 septembre 2024 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 CPC, la BNP assigne LOUFIX devant le

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 61,57 euros HT, TVA : 12,31 euros, soit 73,88 euros TTC Par exploit du 12/02/2025, Monsieur, [Y], [I] et Madame, [Y], [B] née, [C] ont assigné

le Tribunal condamnera la société RENO+ à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société FLEXTON du surplus de sa demande.

Par cet acte signifié selon les modalités de l'article 656 du CPC, puis à l'audience du 30 avril 2024, Boucaut demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * la recevoir dans ses

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

384 et 395 CPC.

Civile Vu l'article 101 du Code de procédure civile Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu les articles 1353 et 1363 du code civil Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil Vu les pièces

le Tribunal condamnera la société TERRAX à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société YTERRES du surplus de sa demande.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS : La société BH Plomberie Chauffage Climatisation a conclu avec la, [Adresse

[A] [K] [M] en qualité de caution à lui payer la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et la déboutera du surplus.

condamnera la société SFPR IMPEX à lui payer une somme de 1,500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera la société [G] du surplus de sa demande.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS : Le demandeur n'ayant pas répondu aux conclusions de LIDL, l'exécution provisoire doit être écartée au visa de l'article 514-1 du CPC