PUBLIQUES demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société FEETEX 3 (SAS) [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 904

Désigne Maître [Q] [Z] [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Désigne Maître [O] [U] [Adresse 5] [Localité 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1101, 1104, 1194, 1217, 1224 et 1229 du code civil, et sous bénéfice de l'exécution provisoire de droit : A

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de la République a par requête datée du 14 Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000754, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce

[O] à ce titre, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la société BMC à verser à la société ADECCO, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNONS la même aux entiers dépens.

LA MOTIVATION Aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de

Désigne la SELARL Allemand - [Y] [G], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

civil et 1.000 euros au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil ; De son côté, la société BONO ESTELLO, ne comparaît pas, ni personne pour elle ; SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26