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1 901 résultats pour « article L.642-25 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c030cdc6046d4799e61f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22a13cdc6046d475b87bc

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22a22cdc6046d475b888d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0532ecdc6046d47660617

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10443cdc6046d47dee021

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e672cdc6046d47e0c4db

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65d1cdc6046d471779ef

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [X] [O], Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c4d3cdc6046d470475da

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd17facdc6046d47bc1bf3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4c10cdc6046d475de621

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.640-1 du code de commerce, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions des articles L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b59ecdc6046d474e75c0

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07162cdc6046d4730b295

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 25/03/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0717ccdc6046d4730b434

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 25/03/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d60dcdc6046d47a81185

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca567dcdc6046d47800fc7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9ea27cdc6046d47075e6c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5deebcdc6046d471af1ce

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3adbcdc6046d471721b4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca59a2cdc6046d47804f97

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

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