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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23630cdc6046d47bd5b94
7 juillet 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
Chambre mixte
69d6e558cdc6046d47940c0a
27 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
Dans ses conclusions n°4 régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société [K] & Associés demande au tribunal de : Vu les articles 1120 et 1134 du code civil, Vu les articles L.132-22 et L. 442
Chambre 2-5
69d3d9fccdc6046d474e9227
11 juillet 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique ERECTIS, (RCS [Localité 3] 911 268 712), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
Chambre 2-3
69d4f9e7cdc6046d476613ca
1 juillet 2025
69d4fa16cdc6046d4766181c
Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique GDG CAPITAL 3, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 892 262
Audience publique de vacation
69d536ffcdc6046d476b79d8
10 juillet 2025
Trib. de Commerce
69b02d8dcdc6046d4728f581
8 janvier 2025
2024F1629 Numéro de Procédure collective : 2024RJ188 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL BIERES EN SCENE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 473 261
69b0a774cdc6046d4734b0b7
1 octobre 2025
général : 2025F1382 Numéro de Procédure collective : 2025RJ443 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ACT'IT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 260
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b19ecdc6046d47dcc6dc
9 avril 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [O] [D] [Adresse 1] Activité : plaquiste Non inscrit au RCS - siren 902 621 267 avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL
Chambre 2-4
69d69428cdc6046d478dc915
29 janvier 2026
Partie défenderesse : SAS MR [Z], (RCS [Localité 2] 839 267 424), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb3decdc6046d4722ce43
13 mai 2026
PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, ECI régularise des conclusions demandant au tribunal de : Vu l'article 15, 16, 446-2 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles
69e0855dcdc6046d476b2589
10 avril 2025
judiciaire à l'encontre de la SAS ITHAQUE au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 200 € selon bordereau de situation fiscale du 26
69d26d18cdc6046d4733bc89
29 janvier 2025
69d51746cdc6046d476859a0
8 juillet 2025
Chambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en
69d6977fcdc6046d478e0f43
16 octobre 2025
ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL OLYMPIADE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 845 266
69d82042cdc6046d47b20d5a
8 janvier 2026
6a182ad7cdc6046d473a5fef
23 avril 2026
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