consenti à la société [D] [C] un prêt n°09193535 d'un montant en capital de 40 000 €, remboursable en 83 échéances mensuelles, au taux conventionnel de 1,690 % l'an hors assurance, destiné à financer l'achat

l'origine de ses difficultés, indiquant avoir cessé son activité depuis novembre 2025, qu'il n'a pas de salarié ; qu'un dossier de surendettement a été déposé à la Banque de France ; il rajoute être de bonne

judiciaire au bénéfice de : Monsieur [N] [Q] Immatriculé sous le numéro 421 435 553 Activité : Toutes activités de second œuvre menuiserie intérieure extérieure aménagement intérieur cuisine salle de bain achat

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 835144262 2018 B 127 et exerce une activité de L'achat, la vente de véhicules à moteurs neufs et d'occasions, voitures

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand n° 394 798 136 Société BOIS INDUSTRIEL S.A.S.

DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Assermenté FAITS La société [V] LOCATION (ci-après également [V]) – RCS [Localité 1] N° 428 616 734, spécialisée dans la location financière a acheté

CA CONSUMER FINANCE à la société [Localité 2] NORD EXPRESS, sous le sigle P.N.E., le 30 décembre 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne

La SARL JCA Launaguet (JCA), dont Madame [C] [G] est la gérante, a pour activités principales : achat, vente, exploitation de salons de coiffure, de centres de beauté, manucure, pédicure, parfumeries.

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, LES FAITS La société Garage Artenay exploitait une activité de garagiste et d'achat

Attendu qu'entre les mois d'octobre 2021 et de juin 2023, la société BELL'ITALIA a procédé à des achats de produits alimentaires auprès de la société PHENYX COMPAGNY qu'elle n'a pas complètement réglés

DISCUSSION ET MOTIVATION BD considère qu'elle avait rempli son obligation en date du 6 mai 2024 et que c'est à bon droit qu'elle a alors facturé EVEREST.

[A] [I], demeurant Le Pré du Bois Chemin sus les Devens 10 CH-1167 Lussy sur Morges SUISSE et encore Chemin du Coulet 10, CH 1162, Saint Prex (Suisse) Partie demanderesse : assistée de la SELARL MARTY

Ainsi, seul le débiteur de bonne foi et confronté à de réelles difficultés du fait de circonstances indépendantes de sa volonté peut prétendre obtenir de tels délais.

A l'appui de ses demandes la Banque Postale verse aux débats : * L'extrait K-bis de la BS-COM au 16 juillet 2025 précisant que l'entreprise est in boni, * Le contrat de location n°300-0723 signé le 20

La durée de location était fixée à 60 mois, avec une option d'achat. A partir du mois d'avril 2023 les engagements de paiement ne sont pas respectés.

* Véhicules utilitaires : Contrat de location avec option d'achat FINANCO (N° 85899883) et contrat de crédit-bail CREDIPAR (N° 101M52491188).

euros au titre des produits fabriqués non commandés détruits, * Condamner la société LES GLACIERS PARISIENS à payer à la société EMKI POP la somme de 35 658,33 euros au titre des frais avancés pour l'achat

Le chiffre d'affaires est quasiment stable mais l'on note une hausse des achats et charges externes (due aux multiples dépenses de réparation qu'a connu la société en début 2024) et une baisse significative

C'est donc à bon droit que la Société ARKEA CREDIT BAIL s'est expressément prévalue de la clause résolutoire par lettre recommandée avec accusé réception en date du 10 mars suivant.

sous le n°692 029 457, par lequel cette dernière s'est engagée à lui fournir un service complet d'affacturage consistant dans des prestations de financement des créances, tenue des comptes de ses acheteurs