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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En tout état de cause, * condamner la société [B] [E] à payer à la société NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE une somme d'un montant de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. -

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e5f3cdc6046d47b26cc2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* En tout état de cause, Compte tenu des enjeux en présence, des contestations sérieuses formées par la société AND'INVEST et en l'absence de toute pièce justifiant de la santé financière de la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

du tribunal de commerce de céans portant injonction de payer en date du 16 juillet 2024 régulièrement signifié le 23 septembre 2024, Dire la société Global Services Automotive irrecevable et en tout cas

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Une clause de restitution en cas de résiliation anticipée par un client final est prévue.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du dommage car, parmi les facteurs possibles du dommage, celui-ci en constitue la cause déterminante.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69cffb2dcdc6046d4703bbb9

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Nous avons remis la cause au 13 septembre 2024 pour conclusions en réplique du demandeur. A l'audience du 13 septembre 2024, le conseil de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le contrat est donc valablement formé.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

BPI, demanderesse, fait valoir à l'appui de sa demande que : * a) Le contrat de prêt en débat a été valablement signé par HARAL ALAIN ; * b) HARAL ALAIN a bien perçu les fonds correspondants ; * c)

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b90ecdc6046d47dd4495

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ En la cause d'entre : La SELARL [D], prise en la personne de Maître [J] [D], sise [Adresse 1], es-qualité de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

; Qu'à l'appui de sa demande, la SARL MC [R] [K] verse aux débats le relevé du compte ouvert en ses livres au nom de SARL [W] (pièce n° 3) ; Que cet extrait de la comptabilité constitue une preuve valable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En tout état de cause, la société [X] [D] dit ne pas avoir eu connaissance de la sanction prévue en cas de non-respect des dispositions de l'article L.221-10 du Code de la consommation, cette dernière

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Condamner Nomotech à restituer le prix de vente du matériel à la concluante soit la somme de 67 415,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2022 ; A titre infiniment subsidiaire, en cas

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cass., ch. com., 13 mai 2020, n° 18-25103) sur la nature de la clause de compétence spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6492fcdc6046d474fd3f3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux injonctions de payer du tribunal de commerce de Bergerac a rendu le 11 juillet 2024 une ordonnance faisant injonction à la société G.A.E.V. de payer à la société [S], en deniers ou quittances valables

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En tout état de cause : * Condamner la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES à payer à monsieur [F] une somme de 10 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f172cdc6046d473d3f29

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

n° 2028212-1123 en date du 10 novembre 2023, liant la SAS LILERIS à la SAS CAFES FOLLIET, aux torts exclusifs de cette première société, Condamne la SAS LILERIS à payer, en deniers ou quittances valables

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37b3fcdc6046d471687be

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3957acdc6046d47184c37

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a75cb6cdc6046d476a5bd3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 août 2014 La cause a

Source officielle

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