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3 114 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53910cdc6046d47d459d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'inscription au répertoire général : 2025 018680 Débiteur(s): Mme [N] [R], [M] [Adresse 1] Représentant(s) : Présente en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eaa0bbcdc6046d47500586

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un recouvrement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la compétence du Tribunal de commerce de Saint Etienne L'article 20 du contrat signé entre les parties ayant la qualité de commerçantes, intitulé « COMPETENCE », désigne expressément le Tribunal de

Source officielle
TCOM

.

69b74931cdc6046d47cd7c56

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette mise en demeure est restée sans réponse. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la société VECTEUR PLUS a, par acte de commissaire de justice signifié en l'étude en date du 24 octobre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6649cdc6046d479681d7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Réserver les dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0953dcdc6046d47990251

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

Source officielle
TCOM

10

69d91b94cdc6046d47c71b46

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny, Renvoyer, dans l'hypothèse où néanmoins le tribunal se reconnaitrait compétent l'affaire à la mise en état pour conclusions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1faffcdc6046d478d5149

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce dernier a sollicité la banque BNP PARIBAS, afin d'obtenir la communication des relevés des opérations enregistrées sur les comptes ouverts par la société DOGAN BAT sur les livres de ladite banque.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d215cdc6046d47db827d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON

Source officielle
TCOM

Référés

69f0cc84cdc6046d47d90b37

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Article 8 - Attribution de compétence En cas de litige né du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3257fcdc6046d4775afdf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 30 janvier 2022 La cause a été entendue à l'audience du 3 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Denis

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad4accdc6046d478c39c8

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad69bcdc6046d478c5c60

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 03/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad743cdc6046d478c689d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad754cdc6046d478c69b0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad96dcdc6046d478c923b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baed1bcdc6046d471dcd49

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 23/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2613cdc6046d4723ccd6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

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