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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53910cdc6046d47d459d3
14 janvier 2026
d'inscription au répertoire général : 2025 018680 Débiteur(s): Mme [N] [R], [M] [Adresse 1] Représentant(s) : Présente en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis
Chambre de vacations PC
69eaa0bbcdc6046d47500586
16 avril 2025
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un recouvrement
Trib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
Sur la compétence du Tribunal de commerce de Saint Etienne L'article 20 du contrat signé entre les parties ayant la qualité de commerçantes, intitulé « COMPETENCE », désigne expressément le Tribunal de
.
69b74931cdc6046d47cd7c56
Cette mise en demeure est restée sans réponse. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la société VECTEUR PLUS a, par acte de commissaire de justice signifié en l'étude en date du 24 octobre
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6649cdc6046d479681d7
20 janvier 2026
Réserver les dépens.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0953dcdc6046d47990251
15 juillet 2025
Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
17 janvier 2025
Renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny, Renvoyer, dans l'hypothèse où néanmoins le tribunal se reconnaitrait compétent l'affaire à la mise en état pour conclusions
69e1faffcdc6046d478d5149
15 avril 2026
Ce dernier a sollicité la banque BNP PARIBAS, afin d'obtenir la communication des relevés des opérations enregistrées sur les comptes ouverts par la société DOGAN BAT sur les livres de ladite banque.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d215cdc6046d47db827d
15 janvier 2026
* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON
Référés
69f0cc84cdc6046d47d90b37
Article 8 - Attribution de compétence En cas de litige né du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.
69b3257fcdc6046d4775afdf
3 juillet 2025
MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 30 janvier 2022 La cause a été entendue à l'audience du 3 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Denis
69cad4accdc6046d478c39c8
17 juillet 2025
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en
69cad69bcdc6046d478c5c60
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 03/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties
69cad743cdc6046d478c689d
69cad754cdc6046d478c69b0
69cad96dcdc6046d478c923b
69baed1bcdc6046d471dcd49
23 janvier 2025
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 23/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en
69bb2613cdc6046d4723ccd6
9 octobre 2025
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties
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