Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

MOYENS ET MOTIFS * Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société O''GRILL SASU n'a pas

des intérêts de retard ; * en page 6 des conditions générales, que Monsieur [I] s'est constitué caution solidaire de l'emprunteur envers le préteur pour le remboursement des sommes dues en principal,

* Avec exécution provisoire du jugement à intervenir Sur ce, Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'allouer à la caisse requérante le bénéfice de ses conclusions.

au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés

principale.

Chartres de : IN LIMINE LITIS * ORDONNER le dépaysement de l'affaire en application de l'article 47 du Code de procédure civile au profit du Tribunal de Commerce de VERSAILLES ; AU FOND À titre principal

Un contrat de sous-traitance comportant les conditions générales et les conditions particulières a été paraphé et signé le 15 septembre 2023 entre les parties.

FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1 mars 2023, la SAS NOVARES FRANCE a confié à la SAS ATALIAN PROPRETE l'entretien des locaux qu'elle exploite [Adresse 4].

Ce prêt a fait l'objet d'un avenant signé le 9 juillet 2021 modifiant les conditions de remboursement, le remboursement anticipé et les intérêts et commission de garantie.

Parallèlement, la société [Adresse 7] a déclaré deux sinistres à la société [17], le 15 juin 2017 (désordres objet de l'expertise confiée à Monsieur [A]) et le 22 juillet 2022 au titre desquels, par courrier

Compte tenu des circonstances de la cause, et notamment du fait que la banque obtient gain de cause sur le principal mais que des délais de paiement sont accordés au débiteur dans des conditions contraignantes

lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 02/03/2026 à ME GROMEK Les faits, La société SASU [I] [T] a pour activité principale

Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, la SAS RPP CONNEXX GROUPE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES à payer à la société RPP CONNEXX

exclus, TACI - taux d'activité congés inclus, TJM taux journalier moyen, taux de staffing, marge brute) ont été suivis, produits ou intégrés dans les documents internes de reporting entre 2023 et 2025

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

En conséquence, il convient de fixer le montant de l'insuffisance d'actif certaine en son principe et en son montant incontestable à la somme de 135 188,25 euros.

La jonction permettra au contraire au même juge de connaître simultanément des responsabilités principale et de garantie, de fixer de façon cohérente les rapports internes entre débiteur principal et garant