PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [N] [P] [L] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES

PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [R] [X] [Y] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES

destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, EOS fait assigner M.

C'est dans ces conditions que les parties et leurs Conseils, ont été régulièrement convoqués, par les soins du greffe, à comparaître à l'audience des référés du 10 mars 2026.

à la requérante une indemnité d'occupation de 2.410,00 euros HT par mois soit 2.892,00 euros TTC par mois jusqu'à la libération effective complète des lieux, en précisant que la date de départ de l'indemnité

KERHOR n'a plus payé les factures de location à compter d'octobre 2023.

Par ailleurs, les conditions générales de prestations prévoient que le non-respect des conditions de paiement entraîne le paiement d'une indemnité de 15 % de la somme impayée outre les frais et intérêts

-6 et D441-5 du Code de Commerce ; Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard ; En conséquence, nous ferons droit à la demande ; Sur la clause pénale Nous relevons que le caractère

d'injonction de payer en date du 13 septembre 2023 enjoignant à la SAS KM INVEST de payer à la SARL WINNOTEK la somme de 4.410€ en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 441€ à titre d'indemnité

compensatrice de congés payés afférents, * condamné, au profit de Madame, [Z], [Y], la société ITSM au versement des sommes suivantes : 1 974,74 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

[H] [A] à payer à GRENKE la somme de 11 000,54 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 € * Ordonner

Dès lors, elle doit faire libérer l'indemnité d'immobilisation entre les mains de TAULK.

contractuelle de résiliation -Article 12 des conditions générales, se décomposant comme suit [(48 loyers HT restant à échoir x 279,00 € HT) = 13.392,00 € HT, soit 16.070,40 € TTC + (5% des loyers échus

EN conséquence, * DIRE ET JUGER que l'obligation de la société MYJOULEBOX d'indemniser M. [F] est sérieusement contestable, * REJETER la demande présentée par M.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ADCG - ESTEVES SAS à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société AZ CONSTRUCTION SASU à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [Q] [Z]' [G] [J] à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL CBD BY JB DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ENERGIES BASCO-LANDAISES SARL à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ETS [F] & CIE SAS à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES