Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. ».

VERBATEAM AVOCATS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Sommes dues au titre de la poursuite du contrat jusqu'à son échéance : 24 mois x 2.380,80 euros = 57.139,20 euros TTC * Site de [Localité 14] : échéance contractuelle initiale le 1er juillet 2026.

Elle estime que les motifs de son licenciement correspondent exactement aux motifs de son exclusion en sa qualité d'associé de la société V2A.

3] à Epinal (88 000), avocat au barreau d'Epinal.

plaidant, Maître Stéphanie BORDIEC, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX ; Ayant pour avocat correspondant, Maître Christophe BELLIOT, du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Elle a ainsi établie 09/03/2022 la facture N°90 0/2021007291 (pièce n°3) d'un montant de 25.010,36€ à échéance au 08/04/2022.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 05/11/2025. L'affaire a été plaidée le 19/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution (38C) PARTIES EN CAUSE ENTRE

accord ou communication oral ou écrit entre les Parties relatif aux dispositions auxquelles le Protocole Transactionnel s'applique ou qu'il prévoit.

son préjudice d'image et de son préjudice moral ; CONDAMNER la SAS IP-COM au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS IP-COM aux entiers

Le 17 avril 2022, Maître [O], succédant à Maître [L], met en demeure la société TRAMA VERDE de régulariser le dernier avenant échangé entre les parties, prenant en compte un paiement échelonné, à défaut

Il ressort des échanges entre VOIP et BPLG qu'elles entretiennent un partenariat étroit dans le cadre de cessions habituelles de contrats et que dans ces conditions il ne peut être soutenu que ce rachat

: SAS INITIAL, dont le siège social est 145 rue de Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.

Malgré de nombreux échanges entre les mois de juillet 2020 et mars 2021, le solde ainsi que l'avance restent dues à hauteur de 12 959,58 euros.

au barreau de Caen, membre de la SELARL [T]-MINET AVOCATS.

PROST Thierry Président d'audience qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT commis greffier 2023018582 - ENTRE - La SARL BAG & PACK [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Marie TOURNEUX Avocat

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 800 049 074 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société SS3 S.A.S.

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 05 mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique, puis le tribunal

DDM DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 852576545 Partie demanderesse : assistée de la SELARL BEAUBOURG AVOCATS – Me Sibylle DIALLO-LEBLANC Avocat (D1005) et comparant par la SCP