Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Vincent BARD - Selarl BARD Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Attendu que le Tribunal a été saisi par assignation

et personnel est réelle, * le débiteur se présente et sollicite le rétablissement professionnel.

dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations

dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations

Le terme « chargée » implique nécessairement de prendre en compte les cotisations sociales salariales et les cotisations sociales patronales.

[B] [M] [E] [S], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

[L] [W], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

[G] [S], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] relève du patrimoine professionnel

et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Pièce n°2 – Extrait Pappers de la société HALIAS La société HISCOX SA est l'assureur de responsabilité civile professionnelle de la société HALIAS.

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [H] [S] [L] [Y] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 23.221,36 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [S] [M], [R] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 35.541,71 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur, [O], [J], [L] est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 31.918 euros, représentant ses cotisations

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur, [S], [Y] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 91.574,74 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées

L'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 32 340 euros correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires