Cet engagement n'ayant pas été tenu, la SARL DENMAT mettait en demeure la SARL LPL TP le 4 novembre 2025 d'avoir à lui régler la facture FA03111 sous huitaine, par la voix de son conseil.

Débouter [P] de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procèsverbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile), la CAISSE

La banque a alors procédé au virement des 26 160.00 € sur ce compte.

Attendu, vu les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas compatible avec la nationalité de la demanderesse, * Le tribunal

Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

aux entiers dépens de l'instance ; 5- Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire

, en l'état de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

, en l'état de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

, en l'état de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

Les dépens au titre des autres parties de la procédure seront réservés en fin d'instance.

Les réglements ayant été bloqués par le maître d'ouvrage la société SNTPF à l'égard de la société ZENEO, celle-ci a donc engagé une procédure aux fins d'injonction de payer.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résolution du contrat : En droit, L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

MOTIFS ET DECISION 1- Sur le droit d'agir de la société LOCAM Vu l'article 32 du code de procédure civil ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; La société LOCAM a acquis des biens auprès

* LE CONDAMNER à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile. * LE CONDAMNER aux entiers dépens.

En défense, la SARL La Riviera explique qu'elle va déposer une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Sur ce, Le tribunal rappelle qu'en application des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

MS FITNESS n'a pas répondu, n'a procédé à aucun paiement, ni formulé de quelconque réclamation. C'est ainsi qu'est né le litige.