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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85f1acdc6046d4780a80f
7 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 3] 31770 Colomiers, soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SOCIETE
69a8618dcdc6046d4780ec93
3 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AC NETTOYAGE.
69a874c5cdc6046d47830bc2
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AGG31.
69a874e9cdc6046d478314a8
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS JUAN [Localité 1].
69d8c304cdc6046d47bfe469
9 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NHA-TRANG.
69d8c400cdc6046d47bff90b
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [S] [K].
69e7392dcdc6046d47fdfdd9
20 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS A.N SECURITE INCENDIE.
69c23630cdc6046d47bd5b94
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS RSI BATISOL.
69c23f0ecdc6046d47be0568
15 juillet 2025
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CAS PLATRERIE.
69c26751cdc6046d47c18eaf
9 octobre 2025
Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AlCertis Groupe
69c26fcecdc6046d47c256b0
20 octobre 2025
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CJ SECURITE.
69c28c17cdc6046d47c4b0bd
5 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL "USAFI MULTISERVICES".
69c294c1cdc6046d47c577e1
19 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BCM.
69c29822cdc6046d47c5c621
26 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Compagnie d'Intervention et de Sécurité (CIS).
69c29938cdc6046d47c5e180
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CJK.
69c299e7cdc6046d47c5f083
29 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL Layblé Transport Drop & Delivery.
69c299f9cdc6046d47c5f221
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MAISONS ARIANE
69d75417cdc6046d479dc3d4
7 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AGENCE [H].
69d75431cdc6046d479dc5a3
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS COCKTAIL SUR SON 31.
6a16aec2cdc6046d47155286
26 mai 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AKA PEINTURE.
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