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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85f1acdc6046d4780a80f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Son siège social est situé [Adresse 3] 31770 Colomiers, soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SOCIETE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8618dcdc6046d4780ec93

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AC NETTOYAGE.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874c5cdc6046d47830bc2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AGG31.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874e9cdc6046d478314a8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS JUAN [Localité 1].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c304cdc6046d47bfe469

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NHA-TRANG.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c400cdc6046d47bff90b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [S] [K].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7392dcdc6046d47fdfdd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS A.N SECURITE INCENDIE.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23630cdc6046d47bd5b94

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS RSI BATISOL.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23f0ecdc6046d47be0568

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CAS PLATRERIE.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26751cdc6046d47c18eaf

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AlCertis Groupe

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26fcecdc6046d47c256b0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CJ SECURITE.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28c17cdc6046d47c4b0bd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL "USAFI MULTISERVICES".

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c294c1cdc6046d47c577e1

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BCM.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29822cdc6046d47c5c621

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Compagnie d'Intervention et de Sécurité (CIS).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29938cdc6046d47c5e180

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CJK.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299e7cdc6046d47c5f083

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL Layblé Transport Drop & Delivery.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299f9cdc6046d47c5f221

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MAISONS ARIANE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75417cdc6046d479dc3d4

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AGENCE [H].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75431cdc6046d479dc5a3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS COCKTAIL SUR SON 31.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aec2cdc6046d47155286

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AKA PEINTURE.

Source officielle

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