La date de cessation des paiements sera fixée au 18/09/2025, date déclarée par le dirigeant correspondant à la fin de la location-gérance (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

[Adresse 5] Comparante SA MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Comparante SAS à associé unique EUROLOC CHAUFFEURS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

PARTIES La SAS LOCAM a conclu avec la société EQUIP AUTO 21, un contrat de location N°1640926 moyennant le versement de 60 loyers de 430,80€ TTC chacun, s'échelonnant du 10/11/2021 au 10/10/2026, destiné

[Adresse 5] Représentant légal : M.

Au terme des statuts constitutifs, Monsieur [G] [I] était désigné président de cette société.

[K] à payer à la SAS ALLIANCE ès-qualités la somme de 269 808,28 €, correspondant à l'insuffisance d'actif de HERDOTRANS, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance

Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I.

Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [X] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 650 958 Activité : Éditer et publier le contenu éducatif a destination

A l'audience publique du 4 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

[D] [A], assistant spécialisé DEBATS Audience du 16 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Le contrat est conclu sous condition suspensive de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions définies à l'article 2 » ; Attendu que l'article 1304-6 du code civil dispose que « L'obligation

Patrice GREGOIRE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Elise BARANIACK [Adresse 3] ( PB173 ) DEFENDEUR(S) : * SAS [Adresse 4] Enseigne : BAYTI Représentant légal : M.

DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * TRIBUNAS & [J] (TF METALS) [Adresse 1] PORTUGAL comparant par Me Gladys LACOSTE [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SARL IMMO [Adresse 3] Représentant légal

De l'année 2015 à celle de 2023, une procédure en contestation du montant des loyers encaissés a été initiée avec désignation d'un expert.

Les conditions de travail, notamment le volume horaire hebdomadaire, s'étant révélées incompatibles avec le cadre légal du salariat, les parties ont conclu le 1 er octobre 2021 un contrat d'agent commercial

005982 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 28/08/2024 afin qu'elle soit condamnée, au visa de l'article 1103 du code civil, au paiement de la somme de 214 602,72 € majorée des intérêts au taux légal

, la conception, le montage et démontage de stands sur-mesure, services destinés aux entreprises nationales et internationales.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne n° 828 529 669 (Avocat correspondant : Maître Lisa MONTEILLET, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Yvan BELIGHA, Avocat

En conséquence et y faisant droit, DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à désignation de conciliateur.