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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a0f7edecdc6046d477f24f7
13 mai 2026
Localité 1] sous le n° B 815 211 651 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [L] [W], Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que la société
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d875cdc6046d473b3fae
23 avril 2026
En cas de défaut de paiement des créances susvisées par la société IMMOBILIERE DE TRADITION, ces dettes solidaires devront ensuite être réglées par toute société du groupe coobligée dans les conditions
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
, et la société BC SANTE SARL (ci-après « BC SANTE » ou « la locataire »), centre de soins dentaires établi à [Localité 1], sont liées par un contrat de location de matériels dentaires et d'équipements
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
, Débouter la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut réclamer des intérêts
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
En premier lieu, Maître [V] [R] soulève que Madame [E] [U] s'est délibérément soustraite à toute déclaration de TVA depuis la création de la société COSMOPOLITE SARL en 2019, générant ainsi une dette fiscale
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b637a1cdc6046d47b7e9a8
7 juillet 2025
* Le passif échu dépasse 60.000 €, composé notamment: d'une dette URSSAF de 24.187,32€ (dont plus de 10.000€ au titre de cotisations salariales, caractérisant une rétention du précompte), d'une dette
chambre 1-2
69cf205bcdc6046d47ed356f
8 juillet 2025
Condamner solidairement la société ART MAX et Monsieur [Z] [E] aux entiers dépens.
Trib. de Commerce
69af4766cdc6046d47152eef
8 janvier 2026
La société l'ATELIER est devenue associée de la société REVAL suite à une cession de parts sociales détenues par la société [D] le 10 février 2021 au prix de 185 120 € devant être payé au moyen d'un crédit
69c9f7aecdc6046d4778823c
10 juillet 2025
Le mandataire judiciaire rappelle les difficultés recontrées par la société.
69de33bfcdc6046d4732987f
8 octobre 2025
que cette clause désigne les tribunaux du lieu du siège social de l'entreprise de travail temporaire seuls compétents pour connaitre des différends relatifs au contrat ; que la société CAPITALE TT a son
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
De plus, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Cette situation a aggravé les difficultés de l'entreprise.
69fc9452cdc6046d47ecc1d2
6 mai 2026
En l'espèce, le redressement judiciaire de la SARL MASSIWA CONDUITE a été ouvert suite à une requête du procureur de la République en raison de dettes sociales et fiscales suivant jugement en date du 13
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47c93cdc6046d47c421c0
9 janvier 2026
Suivant jugement du 19 avril 2023 rendu par ce tribunal, la société CLG REPRESENTATION a été mise en liquidation judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
69f47029cdc6046d4731b378
30 avril 2026
Dans ses conclusions en réplique, la société MINOTERIE [Q] demande au Tribunal de : Accorder à la société MINOTERIE [Q] la possibilité de s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, la première
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
DEMANDERESSE Et La société GARAGE, [M], [C], société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 394 440 127, dont le siège social est, [Adresse
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
Sur la demande principale Sur le contrat La société [F] qui a pour activité l'achat et la vente de matériaux de couverture de toute nature, a pour cliente la société INTERTECH dont l'objet social est
REFERE Salle N°8
69e67363cdc6046d47ef6c81
19 janvier 2026
ET La société [Adresse 3] (MIMS), Société par Actions Simplifiée, au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 981 894 363, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
La société MERCURY ne conteste pas le principe de cette dette ni les montants réclamés.
69e483f8cdc6046d47c4a09d
De son côté, la société LACIDI HOTELLERIE, par l'intermédiaire de son avocat, expose que, la société LACIDI HOTELERIE ne conteste pas sa dette et réaffirme sa volonté de régulariser sa situation.
CHAMBRE 01
69def2b9cdc6046d4743d9ef
16 octobre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Banque Populaire Rives de Paris indique avoir consenti un PGE n°08820166 à la société PDS PAK DIGITAL SATELLITE en date du 8 décembre 2020 d'un montant de 20 000 euros
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