A cette date : * Maître [M] [E] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [G] [O], dirigeant de l'entreprise, était présent, Madame la Procureure de la République a été avisée de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 23/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

ARTICLE II – Règlement du prêt MOBILIZE N° 22116797C * Propositions : Les créances à échoir seront réglées à compter de l'arrêté du plan selon le calendrier fixé au contrat avec report à la fin du contrat

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le

Il fait savoir au tribunal que la dette postérieure a été réglée.

Judiciaire.

de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Par ailleurs, des salaires ne seraient pas réglés, l'administrateur judiciaire n'étant pas destinataire d'éléments établissant leur règlement.

du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Références : 2025P00174 / 2026J00001 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 6 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise

Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au maintien sauf si la dégradation de la trésorerie ne permet pas le règlement des salaires.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de

Il précise que la société ne se trouve pas en mesure de régler la totalité des échéances impayées en une fois sans risque majeur pour l'entreprise.

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 440 503 878 et

judiciaire, Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage, a une valeur aléatoire.