MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : R0001466 N° PCL : 2025J00761 N° RG : 2025P01234 SAS REGIE'C [Adresse 1] : 888 446 200 - 2021 B 4767 Représentant légal : Madame [F], [E] [X] Épouse

2025 Réf : N0001163 N° PCL : 2025J01114 N° RG : 2025P01800 SAS NAEL [Adresse 1] : 977 648 161 - 2023 B 3852 Nom commercial : « NAEL » Enseigne : « PROXI EXPRESS » Représentant légal : Madame [X] [Y] Épouse

N° RG : 2026P00012 SAS PRESTIGE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 919 948 430 - 2022 B 5670 Nom commercial : « PRESTIGE IMMOBILIER » (Représentée par Madame Violaine TIEPPO Épouse

Janvier 2026 Réf : E0002283 N° PCL : 2026J00086 N° RG : 2026P00097 SCOP ECOLE DE LA MARINE DE PLAISANCE [Adresse 1] R.C.S Marseille : 381 083 088 - 2014 B 178 (Représentée par Madame [S] [P] [J] Épouse

À cette occasion, monsieur [L] [F] est devenu gérant salarié de la SAS L'AGORA-ODYSSEE, et son épouse salariée. À compter du 14/12/2023, la société K.I.L.

Adresse 2] Monsieur [G], [J], [V], es qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [V], né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3], de nationalité française Demeurant [Adresse 3] Madame [U], [T], [Y] [V] épouse

Il supportait à l'époque les charges mensuelles suivantes : * 50% d'un loyer de 950,00€ qu'il partageait avec sa compagne de l'époque soit 475,00€. -524,00€ pour deux prêts personnels respectivement de

Leur engagement revêt un caractère commercial par accessoire selon le droit prétorien de l'époque de la signature confirmés depuis lors par l'article L110-1 du code de commerce dans son douzième alinéa

[N] [V] contacte l'agence [L] [D] car son épouse Mme [A] [V] [X] est en recherche d'un local commercial ; Le 25 septembre 2023, la SAS [L] [D] apprend qu'un bail est en cours de signature en direct entre

Le dirigeant explique que les nouvelles difficultés rencontrées par la société proviendraient de prélèvements importants effectués par son épouse à son insu.

Sur son bien fondé L'article 2288 du code civil en vigueur à l'époque des faits dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation,

D'ACTIFS DE MADAME [N] [O] EN QUALITÉ DE DIRIGEANTE DE LA SARL ARDLMG Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse

courant, c'est un simple problème comptable, qu'il n'a pas perçu cet argent, qu'il ne s'est pas enrichi, qu'il a été dans l'obligation de vendre sa maison, qu'actuellement, il ne travaille pas et que son épouse

de la somme de 24 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 60 mois avec consentement au cautionnement de son épouse

intégralement réglé pour 29.700 € TTC ; Sa société SARL, [U] a connu des difficultés commerciales persistantes malgré ses efforts de prospection ; Il a cessé son activité début 2024, a suivi son épouse

A l'époque de la signature de l'engagement (le 28 octobre 2016), le montant susceptible d'être appelé, en cas de défaillance de la SARL JCJP, aurait été de 60 000 euros.

[Z] [Adresse 2] Monsieur [B] [Z] [Adresse 3] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience : Madame [H] [Z] [G] assistée de son Conseil Me Bruno COUBAT Monsieur [Z] [B] représenté par Madame [H] épouse

manifestement impossible, Pour mémoire, l'Administrateur judiciaire rappelle qu'il avait été désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la société LEODY par jugement du 29/07/2024 et qu'à cette époque