SAS ICODIS n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 24 mars 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence

de nature à contester valablement la demande ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'existence

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique PV TRAVAUX et sur l'éventualité

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL NINA DECOR et sur l'éventualité d'ouvrir

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

d'un différend. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile précise que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au

Ainsi, l'absence de vérification permet de caractériser l'existence d'une faute de Monsieur [N] [B], en raison de son manque de prudence et de vigilance, ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre

Il a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026, date reportée au 24 février 2026, en application

A l'issue de cette audience, la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. ».

Dès lors, la clause attributive de juridiction au profit des juridictions françaises a pleinement vocation à recevoir application au présent litige. VI.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire L'article L. 641-2 du Code de commerce dispose qu'"il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées

Vu ensemble les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société O LISBOA à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1 500 € TTC en application de l'article

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

à payer à la société Koba, à titre de provision, la somme de 10.000 euros pour résistance abusive ; CONDAMNER la société Groupe Gratuit Pros à verser à la société Koba la somme de 5.000 euros en application

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de