AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2024 Numéro de Procédure collective : 2024RJ478 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL GLOBE RECEPTION

Suite à des impayés répétés de la part de la société ADT 08 La société LOCAM a adressé le 25/01/2024 une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de payer 5 échéances impayées rappelant

Le 8 juillet 2020, par LRAR réceptionnée, RELAIS évalue le préjudice des disfonctionnements de l'installation à la somme de 17 280 € à fin octobre 2019, à laquelle s'ajoute encore 3 mois, soit la somme

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 17 mars 2025.

Le matériel a été réceptionné sans réserve le 15 novembre 2021 et un procès-verbal de conformité a été établi.

* Condamner la société [O] [E] ET FILS aux entiers dépens.

Suivant requête arrivée au greffe le 08/12/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juillet 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a mis en demeure M. [A] de régler la somme de 12 900 €.

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur, et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du social et économique (CSE).

décision en date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [N] CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin

Elle précise qu'en sa qualité de responsable du magasin depuis trois ans, le fils du gérant était habilité à signer le procès-verbal de livraison du matériel.

Le 03/07/2023 la société [O] [I] a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à la société [M] pour résilier le contrat de location de soit Web.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

2609200016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par courrier recommandé avec avis de réception

Il ressort des pièces versées aux débats que les travaux ont été réceptionnés le 05/08/2021.

Le conseil de la société SRIM MULTISERVICES a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception le 06/02/2025 à la société MG75.

Le 09 juin 2023, la C.R.C.A.M.C.L. déclare au liquidateur judiciaire ses créances par lettre recommandée avec accusé réception.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Constater que la SAS PBR ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A.

procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence, RECEVOIR la société [Localité 1] en ses écritures et la dire bien fondée ; DEBOUTER la société AIR FRANCE de toutes ses demandes, fins

Le même jour, Monsieur [N] envoie un message à Monsieur [V] informant qu'il a réalisé un virement de 4.800 € et qu'il procédait au solde à réception de la facture.