application de l'article 700 du code de procédure civile, Dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée

de procédure et la somme de 51,60 € au titre des frais de requête.

Le 21 février 2024, la SARL ESPACE AUTO 21, a fait assigner en intervention forcée Monsieur [M] [F], agent général de GAN ASSURANCES, exerçant sous l'enseigne CLIMADONE ASSURANCES, afin de former à son

Sur les frais de recouvrement La société UMANLINK demande au tribunal de condamner la société [F] SAS à lui verser une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour les frais de recouvrement.

Selon publication au BODACC en date du 29 décembre 2024, la SARL SUN TECH MARTINIQUE était radié, à sa demande, du registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France.

Selon publication au BODACC en date du 29 décembre 2024, la SARL SUN TECH MARTINIQUE était radié, à sa demande, du registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France.

Selon publication au BODACC en date du 29 décembre 2024, la SARL SUN TECH MARTINIQUE était radié, à sa demande, du registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France.

commerce de boulangerie pâtisserie, l'achat et la vente sous toutes ses formes.

2025J11400 - 2528900024/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; JUGER que ces sommes venant en réparation des préjudices subis restent à parfaire jusqu'à la décision à intervenir, notamment au regard des frais

dirigeant les difficultés sont dues à plusieurs facteurs : * une perte du chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire ; * une augmentation des charges, résultant du coût de l'énergie ayant connu une forte

rôle général : 2025F11925 Numéro de Procédure collective : 2025RJ307 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Il demande également que chaque partie conserve la charge de ses propres frais de procédure.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; L'Article 1193 du Code Civil

irrépétibles; CONDAMNER la Société BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT aux dépens lesquels devront comprendre les frais de signification de la présente assignation ainsi que les frais de signification et

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.

le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ; Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

CONDAMNER la société RIVA NOVA à payer à la société RIVE 23 la somme de 2 400€ au titre des frais irrépétibles outre aux dépens.

Le demandeur expose que : l'actif ne peut pas être réalisé par adjudication dès lors qu'une opposition à la vente a été formée ce qui constitue une difficulté significative au sens de l'article L 643-