: Maître Florent PRUNET (Barreau de Paris) DÉBATS Audience de référé du 29 septembre 2025 Président statuant en référé : Monsieur Christophe DUCREAU Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN FAITS ET PROCÉDURE

Marina PAPASAVAS, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 380 du code de procédure

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 2023049160.

Le 07 juin 2022, la société AMLIFT prévoit de nouveau une intervention qui se fait toujours sans les pièces non arrivées.

Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire, constatant que le calendrier de procédure n'avait pas été respecté, a fixé un ultime calendrier de procédure à brève échéance et a convoqué les parties à son

Cette affaire enrôlée sous le numéro RG 2025F01077 a fait l'objet d'une jonction avec la procédure principale sous le numéro RG 2024F01674.

Le tribunal condamnera Arikan à payer à Trigo la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

de redressement judiciaire ainsi que l'ouverture d'une procédure de surendettement.

La SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES conteste toute responsabilité, en imputant l'incident à une intervention sur l'équipement réalisée par la SAS UDDN, ce que cette dernière ne conteste pas.

En revanche, succombant à l'instance, la société, [L], [Y] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société CHATEAU LA CALISSE.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de jonction des procédures : L'article 367 du code de procédure civile dispose « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier du 2 janvier 2025, la société ACTIFS DE LIBELLULE a fait assigner la société, [Adresse 3] devant le Tribunal de commerce de Saint-Malo.

l'echec de la procédure amiable.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS FORMUL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1972B00061 (547 250 613) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

À compter du 06 novembre 2025, la SARL MP TECHNOLOGIES procède à plusieurs relances auprès de la SAS SEEMI afin d'obtenir le règlement de ses factures.

civile, ORDONNER la jonction de la présente procédure, avec la procédure initiée par la société NORD FRANCE CONSTRUCTION, enregistrée sous le numéro RG 2025R00020 et qui revient à l'audience des référés

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur le sort des dépens : Attendu que la société [S] a dû exposer des frais à l'occasion de cette procédure, il convient par conséquent

[T] et condamne ce dernier à payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. BNP sollicite le rétablissement de la procédure.

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 09 septembre 2025.