les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

impayés : 504,00 € * Frais de recouvrement : 100,00 € * Intérêts contractuels (au 8 août 2025) : 7,52 € * Montant des loyers à échoir : 8.568,00 € * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 6 février 2025.

Voir condamner la société LOC AZUR à payer à la société LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Voir condamner la société ISOLATION VAL DE LOIRE à payer à la société LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M.

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

Qu'il n'apparait pas manifestement que les éléments de fait et de droit relevés lors de la procédure ayant conduit à l'ordonnance du 9 juillet 2025 doivent être considérés comme ne paraissant pas établir

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

William IGLESIAS Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis François Greffier d'audience : TACHOIRES FABRICE Présents lors du délibéré : M.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile dispose : « A peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure

[J] [M] Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

Aucune réclamation immédiate n'a été formulée lors de la restitution du véhicule.

Dès lors qu'aucun contrat n'a été valablement formé par une rencontre des volontés, celui-ci ne peut produire quelconque effet.

Dans l'attente d'une levée des réserves émises, il n'était pas procédé à son paiement.

Dès lors, il relève d'une bonne administration de la justice que de joindre les 2 affaires.

Le représentant du personnel s'est déclaré satisfait de la solution dès lors que tout le personnel est repris.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 60,00 € HT, soit 72,00 € TTC ainsi que 2,89 € au titre du bris-machine.