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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
cette clause et le réduire à la somme forfaitaire de 857 €, En tout état de cause, * Prendre acte de la volonté de SCAFA 93 de restituer le matériel loué au bailleur dès le 17 août 2021 et fixer les modalités
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
€ au titre de l'occupation de quatorze emplacements de stationnement dans le parc de stationnement public Rond-Point des Champs Elysées sis face au [Adresse 6], révisable annuellement suivant les modalités
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
Procédure Par acte en date du 15 novembre 2024 délivré à personne se déclarant habilitée signifié selon les modalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile, LEASECOM assigne la société VOLAILLES
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
La problématique réside dans les modalités de la résiliation. Concernant les conséquences financières de la rupture : Aucun contrat ALLIANZ auto n'était en cours au jour de la résiliation.
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
Si le choix des modalités de composition des classes de parties affectées et de leur vote relève de la responsabilité de l'administrateur judiciaire après l'ouverture de la procédure, une simulation de
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
la Société sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée expose que toutes les conditions légales d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée de la SCI LC [Localité 1] sont réunies
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
d'en administrer la preuve nuit gravement aux droits de la défense, car elle lui interdit de manière déloyale de déterminer si les conditions d'application des articles 1699 et 1700 du code civil sont réunies
69e81effcdc6046d47147687
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle ajoute que les modalités du transport des marchandises ont nécessairement eu un effet sur la qualité de la marchandise, l'expert ayant d'ailleurs relevé que les dommages avaient vraisemblablement
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à une somme à dire de justice, à consigner au greffe du tribunal dans le délai à fixer, et dire que la charge provisoire de cette
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Il restera ensuite à déterminer les modalités de l'arrêt des prestations non reprises. S'agissant de la clinique [Etablissement 2], un avenant était en discussion pour la poursuite des prestations.
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. » ; Attendu en l'espèce que * Il n'est pas contesté que toutes les actions de la société Saveurs de France ont été réunies
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
Dès lors, le tribunal constate que les conditions contractuelles prévues pour permettre la facturation de la conférence de presse ne sont pas réunies.
69d1d63ccdc6046d4729916c
69d3f140cdc6046d475350e7
la Société sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée expose que toutes les conditions légales d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au bénéfice de la SNC HLC sont réunies
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
la communication de pièces de la société GEG, Vu les factures de janvier à décembre 2023, Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 20 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SASU Jardin Service, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 394 597 546
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
En conséquence, les conditions pour clore les opérations de liquidation ne sont pas réunies et le Tribunal déboutera la société de sa demande de clore la procédure Sur la demande de mettre fin à la mission
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
En cas de discussion sur la consistance du stock, les parties s'en remettront à l'arbitrage de l'inventoriste désigné statuant en dernier ressort. » Que s'agissant des modalités de paiement du prix du
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 janvier 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, et enregistré au greffe le 27 janvier 2023, la société [E], immatriculée au
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