En défense, la SARL CRM soulève in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion au motif que le contrat signé avec la S.A.

D'où le litige.

mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la société METHARMERMONT ; En conséquence : DESIGNER tel Expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de, notamment : * Se rendre sur les lieux du litige

Ainsi est né le litige.

des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, A titre principal, * Prononcer un sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal administratif de POITIERS ait rendu une décision de justice dans le litige

Immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 880 887 583, a pour objet social des activités d'études d'ingénierie, de conception et de fabrication dans le domaine de l'industrie aérospatiale.

Le tribunal de commerce de Beauvais est actuellement saisi d'un litige opposant les sociétés T.B.W. et TRAVAUX PUBLICS BRAYON.

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, LES FAITS L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP), dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour objet

postulant Maître Frédéric BAUBE, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 8], Comparante par Maître Lisa VALETTE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 8] DEFENDERESSES EXPOSE DU LITIGE

Ces concessions ne constituent aucunement une quelconque reconnaissance du bien-fondé de la position du Liquidateur en lien avec le Litige, mais ont pour objet exclusif de mettre un terme définitif à celui-ei

HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à La société COOK'IN DESIGN EXPOSE DU LITIGE

Ces derniers ayant été supprimés, le litige reviendrait au tribunal de commerce, juridiction normalement compétente pour connaitre d'un litige entre deux sociétés commerciales.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

La société a pour objet d'exploiter un fonds de commerce de restauration sur place d'ambiance. Son représentant légal est Monsieur [X] [A].

C'est en cet état que le litige est soumis au tribunal des activités économiques de Marseille.

Ces derniers ayant été supprimés, le litige reviendrait au tribunal de commerce, juridiction normalement compétente pour connaitre d'un litige entre deux sociétés commerciales.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19 mars 2026.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie.

Après recherches auprès des différents fournisseurs d'énergie, il s'est avéré que le dernier contrat de fourniture d'électricité de ce point de livraison avait fait l'objet d'une résiliation le 12 février

La société FPLS complète ses demandes initiales et sollicite en sus du Tribunal de : …/… In limine litis Déclarer le Tribunal de commerce de RENNES compétent pour connaitre du présent litige ; …/… Sur