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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
le marché public attribué le 08/03/2017 ait été résilié le 15/04/2024, le fait que la société n'était pas représentée à l'instance en cours, le fait que les comptes sociaux de l'année 2024 n'aient pas
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
de la société SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 520508151 Partie défenderesse : non comparante AFFAIRE 2024021471 ENTRE : Mme [E] [L], demeurant [Adresse
Référé prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
Avocat au Barreau de Toulouse (Me Vanessa FRIMIGACCI Avocat - B1029) ET : Société de droit espagnol [J] [U] NEW SOCIETY sl, dont le siège social est [Adresse 2] ESPAGNE Partie défenderesse : comparant
chambre 1-11
69d0570bcdc6046d470ae959
7 avril 2025
ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A appréhender le Matériel objet du Contrat
Trib. de Commerce
69cd3904cdc6046d47bf5b4c
15 octobre 2025
Elle a pour objet : * l'exercice libéral de la profession de médecin, * toutes opérations financières civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social
chambre 1-4
69d1cefccdc6046d47291fa4
du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, où à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SO B
69d02a95cdc6046d47078c61
2 avril 2025
, dans l'hypothèse où la Société GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM
Chambre 2-6
69df7bffcdc6046d47515e85
16 janvier 2026
Le siège social est situé au [Adresse 1].
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
de la société RP CONSEIL, CONSTATER que le comportement de Monsieur [S] est contraire à l'intérêt social de la Société MBS (Ressources publiques) et qu'il constitue une cause légitime de révocation,
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
Le 24 janvier 2022, la société [4] a fait publier le contrat de crédit-bail au Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble, où la société [6] avait son siège social.
Chambre 2-3
69d369b9cdc6046d474760c8
8 octobre 2025
Elle exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
Chambre 2-5
6a0ea591cdc6046d47670052
16 avril 2026
[L], (RCS [Localité 1] 838 861 979), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
Chambre 06
69f49e74cdc6046d4735262b
1 juillet 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
Chambre 2-4
6a0ee616cdc6046d476d6fbe
1 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01/04/2026.
6a0ef7abcdc6046d476f29d9
8 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/04/2026.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[Q] a par ailleurs été mandataire social de trois sociétés ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qu'il assure actuellement les fonctions de gérant de la société REDLINE LOCATION dont les comptes
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ae16cdc6046d4704b27c
14 janvier 2025
, sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 1] ; La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ; Sur convocation
Audience publique de vacation
69d3d47bcdc6046d474e38a3
16 avril 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2025.
69b18eddcdc6046d474c2b6e
3 avril 2025
[Localité 2] est une entreprise ayant pour objet social l'exploitation d'une activité de pépiniériste.
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
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