Vu l'avis écrit du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l'avis écrit du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

responsabilités encourues, * déterminer les réparations à effectuer et en chiffrer le coût, * indiquer tous chefs de préjudices et les chiffrer, en ce compris la perte d'exploitation liée au temps passé

Par avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 03/04/2026, le Ministère Public a requis la prolongation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question.

Attendu que suivant avis écrit en date du 04/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Débiteur : [N] (SARL) [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [U] [N] Mandataire judiciaire : SCP [A] [I], [Adresse 2] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent (avis écrit

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Le Ministère public requiert par écrit s'en rapporter à la décision du Tribunal.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

ses questions relatives au sort des deux écritures passées au débit du compte de [Z] le 28 septembre 2018.

Attendu que le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 23/06/2025, s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

La SCP [Y] – [T], prise en la personne de Maître [U] [T], ès-qualité d'administrateur judiciaire, représentée par Maître [W] [Y], qui prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique :

LIMINE LITIS: Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER la clause attributive de compétence réputée non écrite

Entre le 21 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, la SARL, [Q], [X] a passé 15 commandes de linge de maison à la SAS TISSUS GISELE, ces commandes ont été livrées et acceptées par la blanchisserie à son siège

Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire par avis écrit, émettent également un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.