REJETER la demande adverse au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. RESERVER les dépens.

Sur les dépens et les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal réservera les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Toutes les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance sera contradictoire et en premier ressort.

Madame [V] détient 80% des actions de cette nouvelle société.

[C] [Q] la somme de 3 500€ chacun au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure et de la procédure initiée au préalable devant le président du tribunal de commerce

Monsieur [P] [H], quant à lui, ne présente aucune défense au fond, et demande au tribunal de : Vu le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société FERMETURES FRANC-COMTOISES, * Donner acte

* La condamner aux dépens de la présente procédure à l'égard de Monsieur [R] [L].

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

* RESERVER les dépens.

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 09/04/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu

Cet arrêt présente un caractère anormal pour trois raisons : * D'abord, il n'était pas prévu dans l'itinéraire contractuel, car non autorisé par les donneurs d'ordre : il a été effectué de façon unilatérale

Sur les dépens Le tribunal condamnera VAMOND qui succombe à supporter les dépens.

, initialement prévu le 14 octobre 2022 puis déplacée au 2 juin 2023.

de la présente instance.

[A] ne présente aucun moyen pour sa défense.

La compagnie AXA France IARD était présente ou représentée à l'audience. Les sociétés, [J] et, [J] NORD OUEST n'étaient pas présentes à l'audience.

de la présente instance.

de : * Monsieur [Y] [C], Délégué syndical, * Et Monsieur [I] [E], Associé majoritaire ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.