groupe [A] a récemment connu une croissance importante : entre 2020 et 2023, son chiffre d'affaires annuel est passé de 50 à 127 millions d'euro et le groupe dispose de 139 boutiques en France (42 en propre

omettant de déclarer l'ensemble de ses engagements financiers personnels ; que cette omission engage exclusivement la responsabilité de la caution, qui ne peut se prévaloir des conséquences de son propre

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (articles L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

, [I], ès qualités, après avoir repris les termes de son rapport au 19/06/2025, a indiqué qu'il est prévu que les résultats futurs de la SAS BLEU JOUR doivent permettre non seulement d'exécuter son propre

Il résulte par ailleurs des principes gouvernant la personnalité morale que chaque société dispose d'une existence juridique propre et distincte, impliquant qu'elle est seule tenue des engagements qu'elle

sur les pièces suivantes: Le « contrat d'assistance technique » assorti de ses « Conditions particulières du contrat de prestation de services » ; Les échanges de courriels entre les parties, à propos

solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, — En déterminer les causes et l'origine, indiquer la nature, la durée et le montant des travaux de réparation et de mise en conformité propre

: * L'ensemble des actifs mobiliers incorporels appartenant en pleine propriété à la société, tels que listés à l'offre, y compris les marques et droits de propriété intellectuelle appartenant en propre

Cet acte de cautionnement indique clairement que le débiteur principal est la société SOTRALOG, et Monsieur [N] en était le dirigeant de sa propre entreprise.

Toutefois, le véhicule était remorqué par la société d'[6] SARL dans ses propres locaux.

140 K€) Règlement, garanties et financement Prix de cession : virement remis en amont de l'audience sur le compte CDC du mandataire judiciaire Besoin en fonds de roulement : financement sur fonds propres

: Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre

A l'appui de sa défense la société SITACI fait valoir que : Il incombait à la société MILEGA SERVICIOS, selon son propre engagement contractuel, de (i) se relire, pour s'assurer que tous les termes avaient

chiffre d'affaires de 400 298 €, en légère progression par rapport à l'exercice précédent (398 543 €), un résultat d'exploitation de 8 870 € (contre - 6 032 € l'exercice précédent) et des capitaux propres

COMPTABILITE La société WEETEL a réalisé les résultats suivants au titre des exercices 2022 à 2025 : […] Les capitaux propres étaient positifs de 28.888€ au 31 décembre 2025.

Modalités de financement Les actifs corporels et incorporels seront rachetés au tribunal de commerce pour un montant de 5.000 euros et financé entièrement par des fonds propres.

des fins personnelles ; * Abusivement capté la trésorerie de MAGNOLIA GROUPE ; Chacune de ces fautes caractérise l'usage par Monsieur [R] des biens des sociétés du GROUPE, MAGNOLIA comme les siens propres