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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

* 9 : Le client, en sa qualité de cédant, garantit conventionnellement et solidairement à CM FACTORING qui bénéficie de toutes les garanties légales inhérentes à toutes cessions de créance, le parfait

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * CONDAMNER tout succombant à payer à la Société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER, conformément à l'article

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TCOM

chambre 1-13

69d11172cdc6046d4718830a

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de manière anticipée les 3 contrats de location de longue durée, aux torts du locataire pour défaut de paiement.

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

être déposée avant toute action au fond ; La Cour de cassation a précisé, concernant cette condition qu'« Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile du code de procédure civile que constitue

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TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société [C] [G] [K] a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu'il résulte du procès-verbal de livraison en date du 14 février 2023.

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TCOM

Chambre 10

69a3cf26cdc6046d471bea0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SUR QUOI : Attendu que le document « acte de cession de créance » est régulier ; Il y a lieu de déclarer recevable l'invention volontaire à l'instance de la SOCIETE EOS France, venant aux droits de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69da64afcdc6046d47e263ce

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Une procédure au fonds est pendante devant la Cour d'appel de Rouen concernant la résiliation du bail commercial.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

portant sur des travaux d'entretien courant, de rénovation et de réparation de bâtiments, Le 11 janvier 2024, [Localité 1] Romans Habitat adresse à la société EPS un ordre de service n° 24010473 concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Après la délivrance de l'assignation une nouvelle proposition a été faite de verser 2.500 € par mois, mais sans apporter la moindre justification concernant la capacité à honorer cette proposition.

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TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b2732ccdc6046d4762f845

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de 12 356,09 euros. » En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En tout état de cause, * débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * dire n'y avoir lieu à exécution provisoire par exception à l'article 514 du code de procédure civile

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

paiement au profit de VRF tout au long de la procédure.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 30 mai 2024 était « créé par « [V] » , sans davantage de précision, un « Rapport de diagnostic du véhicule » dont il résulte diverses informations relatives à « Des problèmes existent » selon un relevé

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référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

comptes annuels ou intermédiaires en date du 8 janvier 2023, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, avec comme missions complémentaires l'établissement du secrétariat juridique concernant

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant des actifs incorporels, sont repris et sans que cela soit exhaustif ou limitatif l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et toute marque ou nom commercial déposés à l'INPI.

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Trib. de Commerce

69bc4276cdc6046d473e1afc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

conclu le 13 avril 2022 : CONDAMNER la société EMBRUDIS à payer à la société EXKAL FRANCE la somme de 6 000.00 € au titre de l'exploitation du meuble réfrigérant d'EXKAL FRANCE depuis l'été 2022, En tout

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AUDIENCE SPECIALE

69b1982acdc6046d474d18a8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans, Condamnera Monsieur [H] [E] à supporter personnellement le montant

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En tout état de cause, le point de départ ne peut se situer au-delà de la fin décembre 2022, date de résiliation du contrat.

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

marques comprenant le signe utilisé par TRANSPORTS [Y] PERE & FILS ; * Les droits et actions et notamment de revendication ou d'annulation desdites marques ; •Tout droit aux signes et/ou au dépôt des

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ses dernières conclusions, Monsieur [V] [E] demande au Tribunal de : Vu le contrat d'agent commercial du 20 octobre 2008, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, DEBOUTER la SAS [Q] [P] de toutes

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