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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
* 9 : Le client, en sa qualité de cédant, garantit conventionnellement et solidairement à CM FACTORING qui bénéficie de toutes les garanties légales inhérentes à toutes cessions de créance, le parfait
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE, * CONDAMNER tout succombant à payer à la Société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER, conformément à l'article
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
de manière anticipée les 3 contrats de location de longue durée, aux torts du locataire pour défaut de paiement.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
être déposée avant toute action au fond ; La Cour de cassation a précisé, concernant cette condition qu'« Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile du code de procédure civile que constitue
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
La société [C] [G] [K] a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu'il résulte du procès-verbal de livraison en date du 14 février 2023.
Chambre 10
69a3cf26cdc6046d471bea0d
22 janvier 2025
SUR QUOI : Attendu que le document « acte de cession de créance » est régulier ; Il y a lieu de déclarer recevable l'invention volontaire à l'instance de la SOCIETE EOS France, venant aux droits de la
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
Une procédure au fonds est pendante devant la Cour d'appel de Rouen concernant la résiliation du bail commercial.
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
portant sur des travaux d'entretien courant, de rénovation et de réparation de bâtiments, Le 11 janvier 2024, [Localité 1] Romans Habitat adresse à la société EPS un ordre de service n° 24010473 concernant
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
Après la délivrance de l'assignation une nouvelle proposition a été faite de verser 2.500 € par mois, mais sans apporter la moindre justification concernant la capacité à honorer cette proposition.
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2732ccdc6046d4762f845
8 avril 2025
de 12 356,09 euros. » En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout
DELIBERES A VIDER
69e9f6c0cdc6046d473db4c7
20 avril 2026
En tout état de cause, * débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * dire n'y avoir lieu à exécution provisoire par exception à l'article 514 du code de procédure civile
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
paiement au profit de VRF tout au long de la procédure.
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
Le 30 mai 2024 était « créé par « [V] » , sans davantage de précision, un « Rapport de diagnostic du véhicule » dont il résulte diverses informations relatives à « Des problèmes existent » selon un relevé
référés - première chambre
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
23 janvier 2025
comptes annuels ou intermédiaires en date du 8 janvier 2023, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, avec comme missions complémentaires l'établissement du secrétariat juridique concernant
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
S'agissant des actifs incorporels, sont repris et sans que cela soit exhaustif ou limitatif l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et toute marque ou nom commercial déposés à l'INPI.
69bc4276cdc6046d473e1afc
17 octobre 2025
conclu le 13 avril 2022 : CONDAMNER la société EMBRUDIS à payer à la société EXKAL FRANCE la somme de 6 000.00 € au titre de l'exploitation du meuble réfrigérant d'EXKAL FRANCE depuis l'été 2022, En tout
AUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans, Condamnera Monsieur [H] [E] à supporter personnellement le montant
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
En tout état de cause, le point de départ ne peut se situer au-delà de la fin décembre 2022, date de résiliation du contrat.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
marques comprenant le signe utilisé par TRANSPORTS [Y] PERE & FILS ; * Les droits et actions et notamment de revendication ou d'annulation desdites marques ; •Tout droit aux signes et/ou au dépôt des
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
ses dernières conclusions, Monsieur [V] [E] demande au Tribunal de : Vu le contrat d'agent commercial du 20 octobre 2008, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, DEBOUTER la SAS [Q] [P] de toutes
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