Par courrier du 15 mars 2023, LOCAM a adressé à LES SŒURS une dernière mise en demeure de régler les loyers impayés sous peine de résiliation du contrat dans un délai de 15 jours.

Cette résiliation signée du dirigeant de E-SOLUTIONS prévoyait « une résiliation du contrat… sans attendre la limite prévue du 30 octobre ».

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

SUR CE, Sur la faute grave soulevée par la société INITIATIVES DECORATION SAS pour la résiliation du contrat A titre liminaire, le tribunal relèvera que l'article 13 du contrat d'agent commercial signé

La société [F] dit qu'elle a valablement prononcé la résiliation du contrat.

serait alors résilié de plein droit avec déchéance du terme, et application des conditions contractuelles d'indemnités de résiliation.

La société [L] FRANCE reconnaît avoir notifié en date du 8 janvier 2024 la résiliation du contrat sans préavis, sur le fondement de l'article 14 du contrat qui stipule les moyens de prospection et promotionnels

Rappelle que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le véhicule, objet du contrat résilié, est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution des contrats est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

Eu égard à l'importance des dettes de la société [S] [Z] et de son silence, la société VICTORIS a été contrainte de notifier, par courrier recommandé du 17 avril 2025, la résiliation du contrat de location-gérance

Ce contrat prévoit, en son article 14, que « Conformément aux articles 1225 et 1344 du code civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire sans

de location à la société CORHOFI », ledit contrat est un « contrat de location » et non un « contrat de cession de contrat », et qu'il ne porte aucune mention relative à la société LEASECOM SAS.

Elle ajoute qu'en résiliant le 26 février 2024, celui-ci a résilié de manière anticipée, et qu'il aurait dû notifier les résiliations au plus tard le 31 décembre 2023, les exercices clôturant le 30 juin

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de crédit-bail conclu entre la société COFICA-BAIL et la société LOKSPEM le 10 décembre 2019 portant sur

SEO et un contrat SEA.

Résiliation du Contrat Crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteurs » que « le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable

Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 18 des conditions générales du contrat.

L'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales du contrat de location stipule au point a) que « Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment

et n'a jamais émis de contestation ni de critique pendant l'exécution du contrat.