LA PROCEDURE * Envers Monsieur [U] [S] Suivant requête du Ministère public en date du 26 juillet 2023 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date

Précisions quant au partenariat avec la CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642

Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant : La société KZE TRANSPORTS a son siège social actuellement sis [Adresse 2], son dirigeant est à date Monsieur [U] [T] ; Elle

Code de procédure civile ; Vu les articles L. 653-1 et suivants, L. 653-5, 5° et 6°, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de commerce ; Vu les articles R. 653-2 et R. 653-5 du Code de commerce ; Vu la requête

Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [G] [E] En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête

suivant : Le 27 juillet 2020 : Immatriculation de la société WAANT FRANCE, Le 26 février 2025 : Ouverture d'une procédure redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris, sur requête

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [L], [V], laquelle

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [B], [O] et

MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 26 mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du mardi 24/06/2025 à 9h00, à l'effet de donner toutes explications utiles, présenter ses moyens de défenses, et voir statuer ce que de droit sur la requête

retranchent derrière le délai d'un an prévu par « l'article L. 640 du Code de Commerce », suivant lequel « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Madame, [E], [F], laquelle

Sur requête du ministère public alerté par un salarié, le tribunal de commerce de Nanterre, par jugement du 7 octobre 2021, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'APF'Habitat,

Par jugement en date du 22 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris, sur requête du ministère public, a prorogé la période d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 23 avril

éventuelle ouverture du capital de la structure de reprise de façon minoritaire, à des managers clefs, une banque ou un fonds régional ou au dirigeant actuel, sous réserve de l'accord du Tribunal, saisi par requête

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Par jugement en date du 11/05/2023 et sur requête du ministère public, le Tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [Y] [B], laquelle

Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 01 mars 2023. La société avait 5 salariés à l'ouverture de la procédure.

Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle, à défaut d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur

En faits : Il résulte de la requête du Ministère Public qu'aucun bilan n'a été déposé par la société DJ EB CONSEILS et ce en violation de l'article L232-23 du Code de commerce.