COMMERCE DE SAINT-[Y] 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F946 Numéro de Procédure collective : 2025RJ318 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION

en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

du plan ; Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions orales, a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [O], concomitamment à la résolution du

Toutefois, les demandes de communication de documents sont dirigées contre M.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN22/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SARL IGL

TARARE29/01/2026JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F659 Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution

délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS EPIL REVOLUTION

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail

de la clause résolutoire du contrat de location gérance, * Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des redevances, et manquement aux obligations du contrat

Au surplus, compte tenu des délais que prend la résolution de litige, après avoir été sans véhicule pendant deux ans, Monsieur [Z] a finalement dû contracter un prêt d'un montant de 13.000 euros pour l'acquisition

Elle sollicite que le tribunal constate l'acquisition de la clause résolutoire à cette date.

* condamner la SASU Bistr'O'Live à lui payer s'il est constaté que le contrat de locationgérance a été résilié le 5 mars 2025 : * 5.400,00€ en principal, par provision, au titre des redevances impayées

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la SASU VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1606 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] RESOLUTION

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L. 622-28 du code de commerce), en 9 annuités constantes.

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution de la vente de véhicule intervenue entre Monsieur [M] [G] et la société AGENCE SUD AUTO A.S.A.

Il sollicite ainsi le prononcé d'une liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde sans poursuite d'activité.

Vu la requête en résolution du plan de redressement de Mme [V] [I] (EIRL), déposée au greffe le 18 septembre 2025, par la SELARL LGA représentée par Maître [T] [M], Le débiteur a été appelé à comparaître

[R] [E] JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE N° de PC : 2026J01057 Par jugement en date du 31 Mai 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure

Vu la requête en résolution du plan de redressement de M.