Par contrat du 12 décembre 2023, la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a consenti un prêt de 50 000 euros à la société PROTEC SECURITE PRIVEE, anciennement dénommée ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE

ignorer, qu'elle n'avait nulle chance de prospérer à l'encontre de la SARL ENTREPRISE [H], en l'état de la prescription des cotisations réclamées, CONDAMNER par voie de conséquence l'Institution BTP PRE

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

tribunal lors de l'audience du 14/10/2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI En présence du ministère public, pris

: * Condamner la société FABRE ET CARBILLET ASSOCIES à payer à titre de provision à l'EURL [O] [Z] la somme de la somme de SEIZE MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS ttc (16.230 EUR TTC) en principal pour solde

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît

Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute

Attendu que le règlement du passif devait intervenir selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieures à 300 € : * Dès l'homologation du plan * Remboursement du solde du passif

mail du 29 février 2024 indiquait que la plateforme de livraison était toujours en maintenance et que la livraison était à nouveau retardée, mais qu'elle avait transmis en pièce jointe la facture du solde

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 6 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * La SELARL [S], prise en la personne de Maître [A] [P],

une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

La SAS [2] décidait de retenir la somme de 40.000 € TTC sur le prix de vente des installations.

[Localité 3] chirographaires composant les classes de parties affectées suivantes : […] Remboursement, à hauteur de 25 % pour solde de tout compte et abandon du solde, selon les 10 annuités progressives

CARRELAGES DU GUIERS, ci-après la société CDG, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 324 333 947, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de

répertoire général : 2025 011264 Demandeur(s): BNP PARIBAS FACTOR (SA) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Lucas DREYFUS ([W] Me Jean-François CASILE/[V] Défendeur(s) : [D] [X], pris

à [Localité 3], d'un distributeur automatique de boissons chaudes de type EQUINOX 3 bacs numéro de matricule n°01062015, la convention prévoyant une consommation minimum de 300 boissons par mois au prix

a mis en place les actions suivantes : * La société a réduit ses coûts et fidéliser sa clientèle (à la fin de la PO il y a 9 salariés) ; * La direction a changé la carte avec une légère hausse des prix