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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ce7fcdc6046d47dec71a
16 juillet 2025
2 du code de commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Chambre Procédures Collectives 1
69e61170cdc6046d47e44aa5
1 avril 2026
L'augmentation du prix du carburant a également eu un impact important sur la trésorerie de la société.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c7facdc6046d47f56e2f
8 octobre 2025
Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9e08cdc6046d475df3ef
28 octobre 2025
Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bec62fcdc6046d4773a195
21 octobre 2025
lors de l'audience du 14 octobre 2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIE JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI En présence du ministère public, pris
Trib. de Commerce
69c1cd78cdc6046d47b57bbd
22 octobre 2025
PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé 2025F1297 Procédure 2025RJ516 , [Localité 1] (PRS
69c1d27acdc6046d47b5e484
15 octobre 2025
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [A], [Y], [T], [O] né le, [Date naissance 1] à TARBES demeurant, [Adresse 2] pris en qualité de représentant légal
69c1d2b2cdc6046d47b5e8a7
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [Y], [S], né le, [Date naissance 1] à SARREGUEMINES, demeurant, [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal
69c1d2cecdc6046d47b5eadf
DÉSIGNE Monsieur, [B], [O] en qualité de juge commissaire et Monsieur, [Y], [J] en qualité de juge commissaire suppléant.
69c1da02cdc6046d47b66410
14 janvier 2026
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [C], [F] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS GARAGE DE LA STATION
69c1da21cdc6046d47b664f2
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur, [C], [Y], né le, [Date naissance 1] à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS AY CONNECT
69c1e31ecdc6046d47b6e914
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [I], [R], né le 10/04/1985 à VITRY SUR SEINE, demeurant, [Adresse 3] VILLENEUVE-LES-AVIGNON, pris en qualité de
69c1e33bcdc6046d47b6eb27
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [S], [R], [Y], né le, [Date naissance 1] à PLOVDIV (BULGARIE), demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c272aecdc6046d47c298ec
9 octobre 2025
La SAS BRL FACADES revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …report de plusieurs chantiers…impactant la trésorerie et les marges…augmentation des prix, difficile à répercuter sur les clients…problèmes
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c390cdc6046d47e4ae6f
12 janvier 2026
Le dirigeant sollicite la désignation de la SELARL AJILINK, [Y], pris en la personne de Maître, [B], [Y], administrateur judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d907cdc6046d47e67da5
Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0c1d46cdc6046d472ae85a
30 avril 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8457cdc6046d477fb615
13 mai 2026
est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par l'URSSAF, le critère de la bonne foi ne semble pas rempli puisque Madame [Z] n'a jamais pris
6a0f8497cdc6046d477fbb0d
, Désigne la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [Z] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [Q] [T] sis [Adresse 4]
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise
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